Édits arrêts déclarations. Tom. I. [Provence, 1549-1766]
Date : 1790
Langue / Language : français / French
Actes royaux -- Provence (France) -- 17e siècle
Actes royaux -- Provence (France) -- 18e siècle
Relation : Extraict des registres de Parlement. Sur ce que à l'encontre de la lecture, publication & registrement de certaines lettres de Chartres données & octroyées par le Roy nostre Sire au Plessis du Parc, au mois de novembre dernier passé au college de ses notaires & secretaires, & à chacun d'iceux contenant plusieurs privileges declarez esdites lettres : les procureurs de la cour de ceans en leurs noms, & aussi pour plusieurs sieurs du sang, Chappitres, Eglises & autres pour lesquels ils ont charge de causes ceans, s'estoient opposez, ainsi qu'il appert par le registre sur ce fait.
Relation : Arrest en interpretation de l'Article LIV. de l'ordonnance de Moulins, sur la question, Sçavoir si un faict allegué contre un Procureur qu'il a ésté chargé des pieces d'une cause, apres qu'il a affermé les avoir remis és mains de celuy qui les luy avoit baillé, peut estre prouvé par tesmoins. Extraict des registres de Parlement.
Relation : Arrest du Conseil d'Estat, contenant Reglement entre la Cour de Parlement de Provence, & la Chambre des Comptes, Cour des Aydes & Finances dudit Pays, sur les Juridictions, rang & ordre public desdites Compagnies. Du 23. Aoust 1608.
Relation : Extraict des Registres de Parlement. Entre Jean Sauvage & Jeanne Roy sa femme, heritiere de Marie Moireau son ayeulle, demandeurs en requeste du trentiesme juin dernier, d'une part : et maistre Guillaume Sire-Jean, procureur en Parlement, defendeur d'autre.
Relation : Declaration du Roy verifiee au Parlement de Toulouse, & Arrest contradictoirement donné audit Parlement, portant defenses aux Advocats de faire l'exercice & fonction de Procureurs postulans sur les peines portees par ledit Arrest.
Relation : Extraict des Registres du Conseil d'Estat. Sur la requeste presentee au Roy en son Conseil, par les Procureurs de la Cour de Parlement de Provence, tandant pour les causes y contenuës, à ce qu'il pleust au Roy confirmer le nombre & reduction à leur devanciers, & à eux concédé par les Eedits, lettres patentes & arrests dudit Conseil.
Relation : Arrest de la Cour du Parlement tenant la Chambre de Vacations. Contenant Reglement sur le fait de la Peste. Du 17. juillet 1629.
Relation : Arrest de la Cour du Parlement pour servir de loy au Palais. Que les instances qui sont en estat de juger, & toutes autres instances, sont subiettes à peremption, tant aux requestes du Palais, que és autres jurisdictions ordinaires ; si elles ne sont juges dans les trois ans de l'ordonnance, nonobstant que lesdits sieurs des requestes soient du corps de la cour.
Relation : Declaration du Roy, portant reglement pour les Chancelleries. Donnée à St. Germain en Laye le 12. février 1633. lûë, publiée & enregistrée aux registres de l'audience de France, de l'ordonnance de Monseigneur le garde des sceaux.
Relation : Extrait des registres du Conseil d'Estat.Sur ce qui a esté representé au Roy en son conseil par François Petit, commis par sa majesté à la recepte des deniers qui doivent provenir de l'exercice & vente des offices hereditaires de tiers referendaires de despens, controlleurs desdits despens, & premiers huissiers audianciers, créez par Edict du mois de decembre 1635.
Relation : Extraict des registres du Conseil d'Etat. Sur ce qui a esté representé au Roy en son Conseil par maistre François Petit, ayant traicté avec le Roy de la vente des offices de tiers referendaires de despens ; que sa majesté par arrest de son conseil du vingt-uniesme octobre dernier ; ayant ordonné, avec grande cognoissance de cause, que les communautez des procureurs leveroient dans un mois lesdits offices de tiers ...
Relation : Edict du Roy portant creation des controlleurs des greffes, greffiers des présentations, receveurs des deposts & consignations, commissaires des inventaires, & leurs greffiers ; enregistrateurs des exploits des saisies au ressort du Parlement de Provence, & de quatre conseillers & secrétaires audit Parlement.
Relation : Ce jourd'hui tresiesme Aoust mil six cens trente-neuf, suivant l'avis de la Communauté des Procureurs tiers referendaires des despens & autres juridictions de l'enclos du Palais, du onzieme jour de ce present mois : se sont assemblez les quatre Procureurs de Communauté, Greffier, & les quarante nommez & deputez par la compagnie, pour adviser l'ordre qu'il est besoin establir entr'eux pour la fonction desdites charges de tiers referendaires, unis ausdites Offices de Procureurs.
Relation : Extraict des registres de Parlement. Entre maistres Charles Darthuis, Pierre Lermite, Claude Chauvin, André de Longmont, Guillaume Pucelle, François Gentil, & Jean Archambault anciens procureurs de ladite Cour, demandeurs en requeste du vingtiesme fevrier dernier tendante à ce qu'il soit surcis à la nomination & eslection d'un procureur de communauté, au lieu de maistre Louis du Soul...
Relation : Arrest de la Cour de Parlement. Confirmatif de la sentence de messieurs des requestes du Pallais, par lequel il a esté jugé que les procureurs demeurent responsables en leur propre & privé nom des manques aux procedures qu'ils sont pour leurs parties.
Relation : Extraict des registres de la Cour des Comptes, Aydes & Finances du Roy en Provence. Sur ce que le procureur general du Roy a representé dans la Chambre du Conseil, qu'ores l'intention de sa majesté & de son Conseil aye toujours esté d'abreger le plus qu'il seroit possible les procedures qui estoient à faire pour terminer les differents nais depuis l'année 1610.
Relation : Edict du Roy portant confirmation des Offices de Police & des droicts d'iceux. Vérifé tant en la Cour de Parlement, chambre des comptes, que Cour des aydes, et enregistré, tant en l'Hostel de ville, Chastelet, que grenier à sel de Paris.
Relation : Arrest notable de la Cour de Parlement. Portant reglement donné en faveur des Clercs du Palais, Contre les Officiers de la Bazoche.
Relation : Arrest general de la Cour de Parlement de Provence. Portant reglement touchant les constitutions des dots, faites pour tous droits paternels & maternels, presens & advenir. Prononcé en robes rouges les chambres assemblées, par monsieur le president de Regusse, le lundy vingt-neufviéme octobre mil six cens quarante-six.
Relation : Reglement general de la Cour de Parlement, pour la charge & fonction des Procureurs d'icelle, portant retranchement des procedures inutiles, du septiéme Septembre mil six cens cinquante-quatre. Extraict des registres de Parlement.
Relation : Edict du Roy portant création de trente Greffiers Registrateurs & autres Offices en Provence. Verifié en Parlement le vingt-huictiéme juin mil six cens cinquante-six.
Relation : Lettres patentes du Roy, en explication de la déclaration du vingt-neuf octobre 1652. touchant la levée des droits de francs-fiefs, nouveaux acquests & amortissemens des creanciers colloquez sur les domaines des Communautez, & ceux qui ont acquis la vingt-deuxième. Vérifié en la chambre souveraine des Francs-fiefs, nouveaux acquests & amortissemens, le 7. juillet 1656.
Relation : Extrait des registres du Conseil d'Estat. Le Roy s'estant fait representer en son Conseil les anciennes & nouvelles Ordonnances, Edit, Reglemens & Arrests sur le faict des Offices de son Royaume ; ensemble les arrests du Parlement de Paris des 6. septembre 1658. & 21 Aoust 1659. par lesquels il est fait tres-expresses defenses à toutes personnes d'exercer aucuns offices royaux, de quelque nature qu'ils soient sans lettres de provision de sa majesté ...
Relation : Extraict des registres de Parlement. Entre Me Jacques Crestien greffier, ayant la garde des sacs, procez & depost de la cour, creancier de la succession de Denise Pointon, au jour de son deceds Veuve de feu Jean Chevillard, & Maistre Jean Copineau procureur de ladite cour, demandeurs en requeste par eux présentée à ladite cour le 23. janvier present mois & an ... d'une part ; Et maistre François le Brun enquesteur & commissaire examinateur au Chastelet de Paris ...
Relation : Extraict des registres de la Communauté des Advocats & Procureurs de la Cour de Parlement, contenant les amendes encouruës contre les Procureurs defaillans de comparoir en la Communauté, suivant l'Arrest du 16. Fevrier 1634. par lequel il est ordonné que les Procureurs se trouveront à la Communauté quand ils y seront mandez, à peine de dix livres pour la premiere fois, & pour la seconde, suspention & privation de leur office, s'il y eschet. Du douzième avril 1663.
Relation : Extraict des Registres de Parlement. Sur ce que le procureur general du Roy a remontre, qu'encore que par les arrests des 18. mars 1576. 18. avril 1605. 23. avril 1607. 12. mars 1639. 4. mars 1641. & autres donnez en consequence, il ait esté enjoint aux procureurs de vuider hors jugement dans trois jours apres le delay, suivant la distance des lieux ; les causes d'appel, des defauts & coutumaces, deny de renvoy...
Relation : Resultat de ce qui doit estre observé en la Taxe des Despens. Ce jourd'huy premier decembre mil six cens soixante-trois, les procureurs de communauté en la chambre Sainct Louis, avec les anciens procureurs de ladite communauté, & maistres Serlan, Pageau, le Maire, Picard, Cornu, Bugnon, Veron, Deperey le jeune, Veron le jeune, P. Fournier, Gillet, Bosquillon, Tanton & Boyer, deputez des quatre cens procureurs tiers referendaires.
Relation : Extraict des Registres de Parlement. Ce jour, toutes les chambres assemblées, apres que lecture a esté faite des articles donnez par le procureur general du Roy, deliberez és Mercuriales des quatre fevrier, dix-huit mars & vingt-deuxième avril de la presente année 1665. A esté arresté & ordonné que les articles des odonnances des années 1539. sur le faict des amendes, & les arrests & reglemens des deux avril 1609. cinq mars 1638. & autres donnez en consequence, seront executez ; ...
Relation : Arrest de reglement, entre les Officiers des sieges de Senéchal, Submissions, Juges Royaux, & Officiers des Seigneurs Justiciers du Pays de Provence. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Relation : Declaration du Roy, sur la fixation des Biens Nobles & Roturiers, l'établissement des Dixains ou douzains des Fruits, Droits de Bouvage, Fournage & autres ; & sur l'affranchissement des biens Roturiers du payement des Tailles. Donné à Saint Germain en Laye au mois de fevrier 1666.
Relation : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant. Portant reglement general entre les Officiers de la Cour de Parlement de Provence, La Cour des Comptes, Aydes & Finances ; et les presidens, tresoriers de France & generaux des finances au bureau de la generalité dudit Païs de Provence. Le huictième fevrier mil six cens soixante-six.
Relation : Arrest du Parlement qui casse la procédure prise par le Lieutenant Criminel en la Sénéchaussée d'Arles, contre Jacques Nougier, Garçon Cordonnier de ladite Ville, fait inhibitions & défenses au Substituts de M. le Procureur du Roi, & aux procureurs des Hauts-justiciers de la Province, de recevoir des plaintes, expositions, ni aucunes dénonciations, qu'en la forme de l'oedonnance, & à tous juges, de recevoir la déposition des Témoins sur d'autres faits que ceux mentionnés aux plaintes. Du 18 mars 1766.
Relation : Edit du Roy, du mois de novembre 1663. portant creation en titre d'Office des Charges de Procureurs postulans du Parlement, Chambre des Comptes, & autres Juridictions Royales de Bourgogne & Bresse : et la declaration de Sa Majesté du mois d'octobre 1666. portant reduction des charges de Procureurs postulans au Parlement & Chambre des Comptes de Dijon.
Relation : Edit du Roy portant reduction des Procureurs Postulans au Parlement de Grenoble. Donné au mois de mars 1667.
Relation : Extraict des Registres de Parlement. Sur la Requeste presentée à la Cour par les Sindics des Procureurs en icelle, tendante afin pour les causes y contenuës, que attendu qu'ils ont procez civil & crimiminel contre les officiers du siege general de cette ville d'Aix ...
Relation : Arrest de la Cour de Parlement, portant reglement pour les procedures Civiles & Criminelles qui seront poursuivies, tant en ladite Cour, qu'aux Justices Royales & Subalternes du ressort d'icelles. Du 3. septembre 1667.
Relation : Extrait des registres du Conseil d'Estat. Le Roy Ayant esté informé que les Superieurs & les Superieures des Couvents qui ont esté establis depuis trentre années dans le Royaume, s'excusent de representer les lettres de leurs etablissemens, pardevant les commissaires chargez de l'execution de la declaration de sa majesté, du mois de decembre de l'année dernière ...
Relation : Extraict des registres de la Cour des Aydes. Veu par la cour, la requeste à elle presentée par le procureur general du Roy ; contenant qu'encores que par la disposition des arrests & reglemens, il soit expressément porté que les huissiers d'icelle seront tenus de faire toutes les fonctions de leurs charges en personnes ...
Relation : Arrest portant defenses a tous Huissiers & Sergens, de mettre à execution aucuns Arrest, Executoires & autres actes émanez des Parlemens & Compagnies jugeans en dernier ressort, gisans à execution, qu'ils ne soient scellez des Sceaux des Chancelleries desdites Cours & Sieges, aux Officiers d'icelles, de decerner aucunes Commissions pour y assigner parties en premiere instance ou par appel, qu'en vertu des Arrests & Commissions, scellés comme dessus, sur les peines y contenuës. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Relation : Arrest de la Cour de Parlement, et reglement, suivant qu'il est porté par l'Ordonnance, pour pourvoir aux abus & desordres qui se commettent journellement dans les subrogaturs sur Requestes, pour le soulagement des parties.
Relation : Edit pour l'affranchissement du Port de Marseille.
Relation : Advertissement. Les procureurs en la cour disent que le sieur greffier des presentations, prenant pretexte qu'il doit estre indemnisé de la perte qu'il fait des droits des presentations des assignans & des readjournemens, qui sont abrogés par la nouvelle ordonnance : il a obtenu deux arrests le vingthuit juin dernier ...
Relation : Edit du Roy, contre les duels, verifié en la cour de Parlement de Provence le 14. novembre 1679.
Relation : De par le Roy. Extrait des Registres du Conseil d'Estat. Sur ce qui a esté representé au Roy en son Conseil, qu'encore que pour asseurer la verité des exploits, prevenir les faussetez & les surprises qui pourroient y estre faites, & soulager les subjets de la despense & incommodité de faire assister de deux records, les huissiers, sergens, archers, & autres ayans droit d'exploiter qui feroient lesd. exploits...
Relation : Extraict des registres de Parlement. Sur ce qui a esté remonstré à la Cour par le procureur general du Roy, que par plusieurs Edicts & Declarations du Roy, arrests é reglemens de la Cour, des 29. juin 1549. 5. decembre 1583. & 27. novembre 1606. 2 juillet 1627. 3. may & 16 octobre 1651. 29. decembre 1657. & 12. mars 1665. defenses ont esté faites à tous clercs, solliciteurs & postulans, de faire aucunes postulations & fonctions de procureur ...
Relation : Edit du Roy, portant reduction à l'avenir des interets au denier vingts. Du mois d'octobre 1670.
Relation : Extrait des registres de la Basoche. Sur ce qui a esté remontré à la Cour par Maistre Loüis Rabineau pour le procureur general en cette cour, que par arrest de nosseigneurs de Parlement du 16. fevrier 1671. pour distinguer & connoistre les solliciteurs d'avec les clercs, faisant charge chez messieurs les procureurs ...
Relation : Extrait des registres de Parlement. Veu par la Cour, l'arrest du sixiéme jour d emay 1670. doné sur les remonstrances du procureur général du Roy, portant defenses à tous clercs, soliciteurs & postulans, de faire aucunes postulations & fonctions de procureur...
Relation : Lettres patentes sur l'Arrest Contradictoire, du Conseil privé du Roy. Portant reglement general entre les Advocats & Procureurs Generaux du Parlement de Provence. Du dix-septième novembre 1671.
Relation : Declaration du Roy portant pouvoir & permission a tous procureurs de resigner leurs estats & offices, en payant le quart denier comme les autres officiers de son Royaume.
Relation : De par le Roy, Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant reglement pour l'usage et distribution du papier et parchemin timbre en execution des declarations. des dix-neufvieme mars et deuxieme juillet mil six cens soixante treize.
Relation : Lettres patentes [..] forme d'Edit concernant le commerce des Negocians & Marchands tant en gros qu'en detail. Verifiées en Parlement le dix-huitiéme may 1673.
Relation : Extraict des registres de Parlement. Sur ce que le procureur general a remonstré à la Cour, qu'il a receu plainte des procureurs de communauté, que nonobstant les arrests & reglemens qui enjoignent aux procureurs de comparoir à la communauté des advocats & procureurs de la Cour, sur les plaintes qui sont faites contre quelques uns d'eux ...
Relation : Jean Rouillé Chevalier, Comte de Meslay, Conseiller du Roy en ses Conseils, Maistres des requestes ordinaires de son Hôtel, Intendant de la Justice, Police & Finances en Provence. Veu la requeste à nous presentée par les Consuls de la ville d'Aix procureurs du pays, contenant que Me. Jacques Buisson leur a fait signifier un arrest du Conseil d'Estat pour regler les abus & contreventions qui s'estoient glissées en l'execution de la deliberation de sa majesté du 21. mars 1671. en interprétation de l'Edit du mois d'aoust de l'année 1669. par la malice ou ignorance des huissiers, sergens & autres ayant pouvoir d'exploiter ...
Relation : De par le Roy, Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Portant defenses a tous Officiers, Ministres de Justice, et autres, de se servir d'autre papier & parchemin timbré que celuy qui est destiné pour chacun d'eux, ny de le barrer, lacerer ou couper, pour faire servir Acte à plusieurs autres. Extrait des registres du Conseil d'Estat.
Relation : Edit du Roy, porant suppression des formules, & Etablissement d'un nouveau droit sur tout le Papier & Parchemin, à l'exception de celuy qui servira à l'impression des livres, ou qui sera transporté hors le Royaume. Registré en Parlement & Cour des Aydes les 16. & 17. jours d'avril 1674.
Relation : Arrest du Conseil d'Estat : Portant etablissement d'un Droit sur tout le Papier & Parchemin qui se consomment dans le Royaume. Extrait des registres du Conseil d'Estat. Du 5. avril 1674.
Relation : Arrest du Conseil d'Estat : qui regle le nouveau droit ordonné estre levé sur le Papier & Parchemin. Du 11. avril 1674.
Relation : Arrest du Conseil d'Estat : Portant que les nouveaux Droits établis sur tout le Papier & Parchemin seront incessamment levez, & qu'il sera informé du divertissement qui en a esté fait. Du 16. avril 1674.
Relation : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 21. avril 1674. Qui ordonne que l'usage des Papiers & Parchemin timbrez sera continué en la maniere accoustumée jusqu'au dernier Septembre 1674. conformément à l'Arrest de Reglement du Conseil du 3. Avril 1674. Sous les peines portées par iceluy.
Relation : Arrest du Conseil d'Estat : Portant reglement pour l'exemption du Droit de Marque sur le Papier servant aux Impressions. Du 28. avril 1674.
Relation : Arrest du Conseil d'Estat, concernant la levée du Droit sur le Papier & Parchemin, au lieu de celuy étably par la Declaration du mois d'Avril dernier. Du vongt-deuxiéme may 1674.
Relation : Arrest du Conseil d'Estat, Portant Surséance de l'execution des Edits, concernant la création des Jaugeurs & Courtiers de Boissons & Liqueurs ; & doublement du Droit de Marque de la Vaisselle d'Or, d'Argent, & Marque sur l'Estain ; l'Exemption des Tailles aux Juges Royaux ; rétablissement des Adjoints aux Enquestes; & l'Imposition sur tout le Papier & Parchemin. Du vingt-deuxiéme may 1674.
Relation : Arrest du Conseil d'Estat : qui ordonne la continuation de la fabrique du Papier dans les Moulins ; & mainlevée du Papier, Parchemin & Vélin inventoriez chez les Papetiers, Parcheminiers, & autres. Du 2. juin 1674.
Relation : De par le Roy a Monseigneur, Monseigneur Rovillé, chevalier, comte de Meslay, conseiller du Roy en tous ses conseils, maistre des requêtes ordinaire de son hôtel, intendant de la justice, police & finances en Provence. Supplie humblement Michel de Praly, fermier général des formules ; disant que par arrest du conseil du vingt-deuxiême may dernier, sa majesté a ordonné que pendant le temps que l'execution de l'Edit du mois d'avril dernier demeurera sursise, lusage du papier & parchemin timbré sera continué...
Relation : Jean Rovillé, Chevalier, Comte de Meslay, Conseiller du Roy en ses Conseils, Maistre des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de la Justice, Police & Finances en Provence. Veu la requête à nous presentée par Michel Praly fermier général des formules, contenant, que quoy que par l'arrest du Conseil du sixiéme juin dernier, sa majesté pour faire cesser les difficultez que les procureurs & autres particuliers faisoient de produire aucuns actes & titres anciens non formulez...
Relation : Edit du Roy, portant reglement pour le nouveau droit qui sera levé sur le Papier & Parchemin formulez. Donné à Versailles au mois d'Aoust 1674. Et registré en la Cour des Aydes le 28. desdits mois & an.
Relation : Louis par la Grace de dieu, Roy de France & de Navarre, Comte de Provence, Forcalquier, & Terres adjacentes. A tous présens & à venir, Salut : par nôtre déclaration du 23. mars 1672. faite en consequence de l'Edit du mois d'avil 1664. ayant établi l'heredité de plusieurs officiers, & entr'autres des procureurs postulans en nos cours & juridictions, pour leur donner moyen de s'attacher avec plus d'assiduité à nôtre service & du public...
Relation : Arrest du Conseil privé du Roy, par lequel il est ordonné que les Eglises Parroissiales dépendantes du Chapitre de Saint Sauveur de la Ville d'Aix, & autres du Diocese, seront regies par des Vicaires perpetuels, du 27. juin 1679.
Relation : Arrests de la Cour des Comptes Aydes et Finances, concernant les Franchises des Habitants & Citadins de Marseille, des 30. Juin 1673. & 28. Juin 1679.
Relation : A Monseigneur l'Intendant, supplient humblement les Srs. Procureurs des Gens des trois E'tats de cette province ; disants qu'il est venu à leur notice qu'à la requête de Me René Droüet, chargé du recouvrement du Droit de Franc-Fiefs & affranchissement d'iceux, il a êté fait commandement à divers particuliers de cette province de payer la somme de 900. livres, & les deux sols pour livre par dessus, pour raison de châque colombier ou voliere par eux possedez...
Relation : Thomas Alexandre Morant Chevalier, Conseiller du Roy en ses Conseils, Maîtres des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances ; & Commandant pour Sa Majesté en Provence. Sur la requête à nous presentée par les Sieurs procureurs des gens des trois Etats de ce Païs de Provence ; contenant que le Roy par son Edit du mois d'Aoust de l'années 1669. voulant asseurer la foy des exploits, & éviter les antidates & faussetés d'iceux, auroit ordonné que tous les exploits seroient contrôllez...
Relation : Edit du Roy, Portant que les Creanciers opposans au Sceau des Provisions d'Offices, seront privilegiez à tous autres Creanciers. Du mois de février 1683.
Relation : Arrest du Conseil d'Estat : qui ordonne qu'il ne pourra estre delivré d'Exécutoire pour les frais de l'instruction des Procés criminels, & exécution des Jugemens qui interviendront sur iceux, ausquels il n'y aura point de Partie civile & dont sa Majesté est tenuës, que lors qu'il sera question de la punition des meurtres, viols, incendies, vols de grand chemin, & autres crimes de cette nature. Du 25. novembre 1683.
Relation : Reglement pour les frais & Vacations des Officiers qui feront des descentes sur les lieux. Donné à Fontainebleau le 16. octobre 1684.
Relation : Edit du Roy, portant reglement concernant les procedures qui doivent être faites pour la reconnoissance des Promesses, Billets & autres Ecritures sous Seing privé ; & les frais d'icelles procedures. Du mois de decembre 1684.
Relation : Declaration du Roy, pour deffendre les Pelerinages sans permission du Roy, & des Evêques. Donnée à Versailles le 7. janvier 1686. Registré en Parlement le 12. janvier 1686.
Relation : Thomas-Alexandre Morant Chevalier, Conseiller du Roy en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances en Provence. Estant necessaire de pourvoir à ce que pendant le cours de la verification & liquidation des dettes des Communautez de cette Province, les interests courans soient regulierement & annuellement payez à leurs creanciers, afin d'empêcher que lesdits interests ne s'accumulent d'année en année [..].
Relation : Reglement pour les reparations des ponts et chemins de la Province. Fait à Lambesc au mois de decembre 1687.
Relation : Arrest rendu en la cour de Parlement, Les Grand-Chambre & Tournelle assemblées, sur la Bulle du Pape, concernant les Franchises dans la Ville de Rome, & l'Ordonnance renduë en consequence le 26. du mois de Décembre dernier.
Relation : Edit du Roy, portant reunion des offices de receveur de Consignations, vente & revente d'iceux. Donné à Versailles au mois de février 1689.
Relation : Memoire concernant les Juridictions pour le faict des Tailles, Aydes, Gabelles, Lattes & Inquans, suivant les Reglemens & Arrests du Conseil.
Relation : Edit du Roy, portant creation et retablissement des Offices de tiers-référendaires, taxateurs de dépens, dans toutes les Cours de Parlement, Presidiaux, Baillages, Senechaussées & autres Juridictions du Royaume. Donné à Versailles au mois de novembre 1689.
Relation : Edit du Roy, portant creation de Procureurs du Roy & Greffiers des Villes. Du mois de juillet 1690.
Relation : Declaration du Roy. concernant le temps de l'enregistrement des Substitutions & Donations.
Relation : Edit du Roy portant creation de Tresoriers dans toutes les Villes & Communautés de Provence. Du mois d'avril 1691.
Relation : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour les Fonctions des Procureurs du Roy, & Greffiers des Hôtels des Villes du Royaume. Du 24 avril 1691.
Relation : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, portant reglement pour les fonctions, rang & séance des Procureurs du Roi , & des Grefiers des Villes & Communautés du 14, Juillet 1691. Extrait des registres du Conseil d'État.
Relation : Edit du Roy, portant création de Greffiers Gardes Minuttes, & Expeditionnaires des Lettres de Chancellerie prés les Parlemens & Presidiaux du Royaume. Donné à Versailles au mois de mars 1692. Registré en Parlement.
Relation : Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Concernant les Offices de Conseillers du Roy, Greffiers Expeditionnaires dans les Chancelleries prés les Parlemens, Cours Superieures, & Presidiaux du Royaume, créez par Edit du mois de Mars dernier. Du 29. aoust 1692. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Relation : Arrest du Conseil d'Etat du Roy, Concernant la vente , & establissement des Offices de Conseillers de Sa Majesté, Greffiers Conservateurs des Minutes, & Expeditionnaires des Lettres, & autres expeditions qui se scellent dans les Chancelleries establies prés les Parlemens, Cours, Superieures, & Presidiaux du Royaume, Pays, Terres, & Seigneuries de son obéïssance, créez par Edit du mois de Mars 1692. Du 18. novembre 1692. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Relation : Declaration du Roy, Portant Reglement pour les receptions dans les Maisons Religieuses, & pour les établissemens & transferances desdites Maisons. Donné à Versailles le 28. avril 1693.
Relation : Edit du Roy, portant que tous les detemteurs, Proprietaires ou possesseurs desdites isles, islots, atterissemens, alluvions, droits de pesches, peages, passages, Ponts, Moulins, Bacqs, Batteaux, Coches, Edifices, & droits sur les rivieres navigables de nôtre Royaume qui raporteront des titres de proprieté ou de possession avant le premier Avril mil cinq cens soixante-six, y soient maintenus & conservés. Donné à Versailles au mois de decembre 1693.
Relation : Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant Reglemens general entre les Maires, Assesseurs & Commissaires aux Reveües & Logemens de Gens de Guerres, pour leur rang, séance & préséance en l'exercice & fonctions de leurs Charges. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Relation : Arrest du Conseil du d'Etat du Roy, qui fait défenses à tous Juges de faire appeller les causes a l'Audiance par d'autres que par les premiers Huissiers Audienciers créés par Edit du mois de Decembre dernier & qu'au prealable les droits d'appel & de cause attribuez par ledit Edit, ne leur ayent esté payez ; & à tous Greffiers, Huissiers & autres de les appeller à peine de 100. l. d'amende. Du 16. fevrier 1694. Extrait des registres du Conseil d'Etat.
Relation : Edit du Roy, qui Ordonne que tous ceux qui possedent des biens qui sont arrosés par les Rivieres navigables ou non navigables & autres Eaux, Sources, & fontaines, raporteront une declaration exacte de la quantité de lignes d'eau dont ils joüïssent, & le nombre d'arpents de terre à eux appartenants, qui en sont arrosés, à peine de cinq cens livres d'amende.
Relation : Edit du Roy, concernant la Jurîdiction Ecclesiastique. Donné à Versailles au mois d'avril 1695. Registré en Parlement le 14. mai 1695.
Relation : Extrait des registres du Conseil d'Estat. Sur ce qui a été representé au Roy en son conseil par les sindics des huissiers de la cour de Parlement & de la chambre des comptes, aydes & finances de Provence, que quelques bonnes intentions qu'ils ayent de contribuer aux frais de guerre, comme ils ont déja fait en plusieurs rencontres, il leur est tout-à-fait impossible de payer les sommes ausquelles ils ont été taxés au conseil [...]
Relation : Tarif des Droits et Prerogatives de l'Office de Premier Huissier au Parlement d'Aix.
Relation : Convention faite entre les Procureurs au Siege : Et les Huissiers Audianciers.
Relation : Ordonnances sinodales de Monseigneur l'Evêque d'Apt et Prince. publiées dans l'Eglise de l'Evêché le 23. avril 1697.
Relation : Edit du Roy, portant creation de Conseillers de Sa Majesté, Substituts de ses Avocats & Procureurs dans toutes les justices Royales, ordinaires & extraordinaires du Royaume, aux fonctions gages, droits & privileges y portez [..] registré en Parlement le 9. may 1696.
Relation : Arrest du Conseil d'Etat du Roy. Du 29. décembre 1696. qui ordonne que les significations des lettres d'État, actes d'appel des sentences, des lettres de repy, les assignations ou sommations pour parvenir à partage, seront controllées dans le temps des reglemens [...] & autres peines portées par les reglemens. Extrait des registres du Conseil d'État.
Relation : Cas reservez a Monseigneur l'Evêque d'Apt. L'heresie & la lecture des livres heretiques sans nôtre permission. La magie, devination, recours aux devins, noüement d'aiguilettes, & tous autres malefices semblables. [...]
Relation : Edit du Roy concernant les Formalitez qui doivent être observées dans les Mariages. Donnée à Versailles au mois de may 1697.
Relation : Edit du Roy portant creation en titre d'Offices formez & hereditaires, des Contrôlleurs des Bans de Mariages, dans toutes les Villes, Bourgs & Paroisses du Royaume. Donné à Versailles au mois de septembre 1697.
Relation : Declaration du Roy portant revocation des Offices d'Auditeurs, Examinateurs & Raporteurs des comptes des Communautez de Provence. Donnée à Versailles le quatrième mars 1698.
Relation : Declaration du Roy, portant reglement pour les Hôpitaux, Maladeries, Leproseries, & autres lieux pieux nouvellement établis, desunis de l'Ordre de Notre-Dame de Montcarmel & de St. Lazare. Donné à Varsailles le 12. décembre 1698.
Relation : Extrait des registres de Parlement. Entre Loüis Dubas du lieu de Besse, & Nicolas Laisné du lieu de Chazelle en Forest, soldats de la Compagnie Franche de la Marine, apellans de procedure criminelle & sentence diffinitive faite par le juge royal du siege de la ville de Toulon, & au principal querellés en assassinat nocturne, d'une part ; & le procureur général du Roy & son substitut au sieg dudit Toulon, intimés & défendeurs, d'autre.