Arrest portant defenses a tous Huissiers & Sergens, de mettre à execution aucuns Arrest, Executoires & autres actes émanez des Parlemens & Compagnies jugeans en dernier ressort, gisans à execution, qu'ils ne soient scellez des Sceaux des Chancelleries desdites Cours & Sieges, aux Officiers d'icelles, de decerner aucunes Commissions pour y assigner parties en premiere instance ou par appel, qu'en vertu des Arrests & Commissions, scellés comme dessus, sur les peines y contenuës. Extrait des registres du Conseil d'Estat.