De par le Roy, Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Portant defenses a tous Officiers, Ministres de Justice, et autres, de se servir d'autre papier & parchemin timbré que celuy qui est destiné pour chacun d'eux, ny de le barrer, lacerer ou couper, pour faire servir Acte à plusieurs autres. Extrait des registres du Conseil d'Estat.