Arrest general de la Cour de Parlement de Provence. Portant reglement touchant les constitutions des dots, faites pour tous droits paternels & maternels, presens & advenir. Prononcé en robes rouges les chambres assemblées, par monsieur le president de Regusse, le lundy vingt-neufviéme octobre mil six cens quarante-six.
Date : 1657
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Régimes matrimoniaux -- Provence (France) -- 17e siècle
Dot -- Provence (France) -- 17e siècle