Arrest general de la Cour de Parlement de Provence. Portant reglement touchant les constitutions des dots, faites pour tous droits paternels & maternels, presens & advenir. Prononcé en robes rouges les chambres assemblées, par monsieur le president de Regusse, le lundy vingt-neufviéme octobre mil six cens quarante-six.

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Régimes matrimoniaux -- Provence (France) -- 17e siècle

Dot -- Provence (France) -- 17e siècle

David, Charles (1623-1691 ; imprimeur-libraire) (Imprimeur / printer)