Arrest de la Cour de Parlement. Confirmatif de la sentence de messieurs des requestes du Pallais, par lequel il a esté jugé que les procureurs demeurent responsables en leur propre & privé nom des manques aux procedures qu'ils sont pour leurs parties.
Date : 1647
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Ministère public -- France -- 17e siècle