Arrest de la Cour de Parlement. Confirmatif de la sentence de messieurs des requestes du Pallais, par lequel il a esté jugé que les procureurs demeurent responsables en leur propre & privé nom des manques aux procedures qu'ils sont pour leurs parties.

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Ministère public -- France -- 17e siècle

Musnier, André (....-1648) (Imprimeur / printer)