Arrest du Conseil du d'Etat du Roy, qui fait défenses à tous Juges de faire appeller les causes a l'Audiance par d'autres que par les premiers Huissiers Audienciers créés par Edit du mois de Decembre dernier & qu'au prealable les droits d'appel & de cause attribuez par ledit Edit, ne leur ayent esté payez ; & à tous Greffiers, Huissiers & autres de les appeller à peine de 100. l. d'amende. Du 16. fevrier 1694. Extrait des registres du Conseil d'Etat.