Extrait des registres du Conseil d'Estat. Le Roy s'estant fait representer en son Conseil les anciennes & nouvelles Ordonnances, Edit, Reglemens & Arrests sur le faict des Offices de son Royaume ; ensemble les arrests du Parlement de Paris des 6. septembre 1658. & 21 Aoust 1659. par lesquels il est fait tres-expresses defenses à toutes personnes d'exercer aucuns offices royaux, de quelque nature qu'ils soient sans lettres de provision de sa majesté ...
Date : 1663
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
Offices -- Provence (France) -- 17e siècle