Declaration du Roy portant pouvoir & permission a tous procureurs de resigner leurs estats & offices, en payant le quart denier comme les autres officiers de son Royaume.

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Impôt -- France -- 16e siècle

Offices -- France -- 16e siècle

Ministère public -- France -- 16e siècle