La responsabilité de l'état du fait des lois déclarées contraire à la Constitution / Théo Ducharme,... ; avant-propos de Laurent Fabius ; préface de Dominique Rousseau

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-275-06911-1

Catalogue Worldcat

EAN : 9782275069111

Parlementaires -- Responsabilité professionnelle -- France

Droit constitutionnel -- France

État -- Responsabilité -- France

Classification Dewey : 342

Fabius, Laurent (1946-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Rousseau, Dominique (1949-....) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique / Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1962-

Relation : La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution / Théo Ducharme ; sous la direction de Dominique Rousseau / , 2018