La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution / Théo Ducharme ; sous la direction de Dominique Rousseau

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Droit constitutionnel -- France

Responsabilité -- Droit

Classification Dewey : 342

Rousseau, Dominique (1949-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Roblot-Troizier, Agnès (19..-....) (Président du jury de soutenance / praeses)

Broyelle, Camille (19..-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Gahdoun, Pierre-Yves (1976-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Drago, Guillaume (1960-....) (Membre du jury / opponent)

Pinault, Michel (19..-.... ; conseiller d'État) (Membre du jury / opponent)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) (Equipe de recherche associée à la thèse / thesis associated research team)

Relation : La responsabilité de l'état du fait des lois déclarées contraire à la Constitution / Théo Ducharme,... ; avant-propos de Laurent Fabius ; préface de Dominique Rousseau / Issy-les-Moulineaux : LGDJ, une marque de Lextenso , DL 2019

Relation : La responsabilité de l’État du fait des lois / Camille Broyelle-Cornuau / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [2003]

Résumé / Abstract : La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire constitutionnalité, a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En effet, en vertu du principe constitutionnel de responsabilité, que le Conseil constitutionnel a dégagé de l'article 4 de la Déclaration de 1789, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par son organe législatif. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l’État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, constitue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités prononcées par le Conseil constitutionnel de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus cet acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État.

Résumé / Abstract : The responsibility of the State for unconstitutional statutes, which is among the last islets of sovereign immunity, is about to be enshrined in French law. The flourishing of a constitutional mode of parliamentary sovereignty as expression of the general will, completed by the entry into force of an original form of indirect concrete review of parliamentary legislation -the so-called "priority preliminary ruling on the issue of constitutionality" (Question prioritaire de constitutionnalité) -, led the Paris Administrative tribunal to recognize a legal remedy allowing the compensation for damages resulting from the application of an unconstitutional statute. Indeed, by virtue of the constitutional principle of responsibility, which the Constitutional Council has derived from article 4 of the Declaration of 1789, the State is held accountable for the unlawful acts committed by its legislative body. In this kind of situation, if an act cannot be considered "unlawful" on the basis of the State's responsibility because of laws that disregard France's international commitments, it can always be so on the basis of the responsibility of the State for unconstitutional statutes. The constitutional principle of responsibility, as a legal basis, constitutes a norm that confer power to the administrative judge to qualify the unconstitutionalities pronounced by the Constitutional Council as a fault of a nature to engage the responsibility of the State. The parliamentary legislation is no longer this indisputable and uncontested act. From now on, any irregularity in a legislative provision can justify engaging the responsibility of the State.