La clause réputée non écrite / Sophie Gaudemet

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Clause réputée non écrite -- France

Nullité (droit) -- France

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : La clause réputée non-écrite / par Sophie Gaudemet ; sous la direction de Yves Lequette / , 2004