Date : 2004
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Clause réputée non écrite -- France
Résumé / Abstract : La clause réputée non écrite n'est-elle qu'une hypothèse de nullité partielle ? Une intuition commence à se faire jour, en jurisprudence et en doctrine, selon laquelle la clause réputée non écrite pourrait être un procédé de sanction original. Historiquement conçue comme un procédé destiné à assurer la sauvetage du contrat, la clause réputée non écrite continue à être comprise comme tel : il est de son essence d'assurer le maintien d'un contrat conforme aux exigences de légalité, alors que ce n'est là qu'un effet possible de la nullité. Et pour ce faire, la clause réputée non écrite opère d'elle-même, en dehors de toute intervention du juge : elle est une sanction extrajudiciaire, ce qui la distingue également de la nullité, laquelle n'existe aujourd'hui en droit français que par son prononcé en justice. La distinction est loin d'être dépourvue de conséquences, tant judiciaires que pratiques. L'identité de la clause réputée non écrite acquise, il convient de procéder à son identification, de rechercher celles des clauses qui sont réputées non écrites. La seule consultation des textes et de la jurisprudence ne saurait suffire : la confusion règne dans l'emploi nominal de l'expression " clause réputée non écrite ". C'est alors la recherche des fonctions de la clause réputée non écrite qui doit permettre de corriger, voire de compléter, l'identification formelle de la notion : à une fonction de police de la cohérence des obligations contractuelle devrait venir s'ajouter demain une fonction de police des valeurs de notre ordre social.