Le principe de mutabilité et le droit de l'urbanisme / Soazic Marie ; [sous la direction de Etienne Fatôme]

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2009

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Droit de l'urbanisme

Sécurité juridique

Abrogation

Indemnisation

Contrats administratifs

Fatôme, Étienne (1943-2018) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Caen Normandie (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Le principe de mutabilité et le droit de l'urbanisme / Soazic Marie / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [2011]