Date : 2006
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : Les droits du contribuable, s'ils préexistent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des états occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable, qui en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face aux pouvoirs importants de l'administration fiscale. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Si l'on étudie les quatre droits fondamentaux qui constituent le cœur des droits du contribuable (droit à la vie privée, droit de propriété, droit à un juge et droit à la contradiction), on relève de nombreuses exceptions au droit privé, à la procédure civile et à la procédure pénale souvent justifiées par l'intérêt général. Si dans certains cas, elles sont acceptables, dans d'autres, leurs fondements prêtent à contestation. La reconnaissance de certaines garanties propres au droit judiciaire privé et à la procédure pénale au contribuable ne peut alors que passer par une application plus grande de la Convention européenne des droits de l'homme à la matière fiscale.