Les dispositions transitoires en droit public français / Gweltaz Eveillard ; sous la direction de Jacques Petit

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 2005

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Catalogue Worldcat

Sécurité juridique

Rétroactivité des lois

Droit -- Interprétation

Petit, Jacques (1963-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Rennes 1 (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Les dispositions transitoires en droit public français / Gweltaz Éveillard ; préface de Jacques Petit / Paris : Dalloz , 2007

Relation : Les dispositions transitoires en droit public français / Gweltaz Eveillard ; sous la direction de Jacques Petit / Lille : Atelier de reproduction des thèses , 2007