Les dispositions transitoires en droit public français / Gweltaz Éveillard ; préface de Jacques Petit

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-247-07225-5

EAN : 9782247072255

Sécurité juridique -- France

Rétroactivité des lois -- France

Interprétation (droit) -- France

Classification Dewey : 342.44

Petit, Jacques (1963-.... ; juriste) (Préfacier, etc. / author of introd)

Collection : Nouvelle bibliothèque de thèses / Paris : Dalloz , 2001-

Relation : Les dispositions transitoires en droit public français / Gweltaz Eveillard ; sous la direction de Jacques Petit / [S.l.] : [s.n.] , 2005

Relation : Les dispositions transitoires en droit public français / Gweltaz Eveillard ; sous la direction de Jacques Petit / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 2007