Date : 1999
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : L'étude du sort des biens publics dans les cas de successions d'états est une question juridique fondamentale car le sort des biens se présente comme un enjeu aussi bien pour l'état prédécesseur que pour l'état successeur. Les successions d'états étant un phénomène ancien une mise en perspective historique du sujet s'impose. Le sujet se compose de deux thèmes majeurs qui sont : la détermination des biens publics et des biens publics transférables et le passage de ces mêmes biens dans les cas de successions d'états. L'étude de la pratique tant conventionnelle que non conventionnelle révèle l'utilisation d'un certain nombre de méthode de désignation des biens publics. Les méthodes vont de l'énumération des biens transférables à une définition a contrario des biens publics ou encore une désignation de ces biens en ce qu'ils concernent le service public. La pratique non-conventionnelle se révèle décevante et montre l'absence de définition internationale des biens publics au profit d'un recours fréquent au droit interne de l'état prédécesseur. En l'absence de définition internationale possible, le recours au droit interne de l'état prédécesseur se présente comme un passage obligé. Ce critère a d'ailleurs été retenu dans la convention de Vienne de 1983. Cette convention qui n'est jamais entrée en vigueur contient un certain nombre de règles dont l'examen de la pratique récente (dissolution de l’URSS, de la Tchécoslovaquie et de la Yougoslavie) permet de juger de leur pertinence et de leur force juridique. Le fait que cette convention ne soit jamais entrée en vigueur pose la question des relations théoriques entre la coutume et la codification, sur un plan pratique, elle conduit à examiner les règles de passage des biens contenues dans la convention de Vienne de 1983 et dans la pratique récente, sur le plan de leurs traits caractéristiques que sont l'automaticité et la gratuité. Ces règles de passage sont caractérisées par la relativité en ce qu'elles ont fait l'objet d'un certain nombre d'exceptions dans la pratique ancienne. La pratique récente révèle quant à elle le recours fréquent, conformément à la convention de 1983, à l'accord entre les états intéressés et au principe d'équité.