Essai d'une théorie générale sur les successions d'États en matière de biens publics / par Catherine Colard-Fabregoule

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Domaine public

Droit international

Patrimoine culturel

Droit -- Codification

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : Essai d'une théorie générale sur les successions d'états en matière de biens publics / Catherine Colard-Fabregoule ; sous la direction de Brigitte Stern / , 1999