LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES : HISTOIRE D'UNE REFORME / FREDERIC LAFARGUE ; SOUS LA DIR. DE JEAN CLAUDE DOUENCE

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1994

Format : 565 p.

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Douence, Jean-Claude (1940-2023) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Pau et des Pays de l'Adour (1970-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales : histoire d'une réforme / Frédérick Lafargue / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1995]

Résumé / Abstract : LA REFORME DU CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES, ORGANISEE PAR LES LOIS DU 2 MARS ET DU 22 JUILLET 1982, DEVAIT SUPPRIMER LA TUTELLE DE L'ETAT SUR LES ACTES LOCAUX. DANS LA REALITE, LA REFORME DE 1982 N'A PAS CONSTITUE CETTE RUPTURE. OUTRE LE FAIT QUE CETTE JURIDICTIONNALISATION DU CONTROLE AVAIT DEJA ETE PREPAREE PAR LES REFORMES PRECEDENTES ET AMORCEE PAR LA JURISPRUDENCE, TELLE N'A PAS ETE VERITABLEMENT L'INTENTION DE LA LOI DU 2 MARS 1982 DANS REDACTION DEFINITIVE, ET SURTOUT TELLE N'A PAS ETE SA PRATIQUE.