Le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales : histoire d'une réforme / par Frédéric Lafargue

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Douence, Jean-Claude (1940-2023 ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Pau et des Pays de l'Adour (1970-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES : HISTOIRE D'UNE REFORME / FREDERIC LAFARGUE ; SOUS LA DIR. DE JEAN CLAUDE DOUENCE / [S.l.] : [s.n.] , 1994

Résumé / Abstract : La réforme du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, organisée par les lois du 2 mars et du 22 juillet 1982, devait supprimer la tutelle de l'État sur les actes locaux. Dans la réalité, la réforme de 1982 n'a pas constitué cette rupture. Outre le fait que cette juridictionnalisation du contrôle avait déjà été préparée par les reformes précédentes et amorcée par la jurisprudence, telle n'a pas été véritablement l'intention de la loi du 2 mars 1982 dans rédaction définitive, et surtout telle n'a pas été sa pratique.