LA VALIDITE DE LA PUBLICITE DES DECISIONS INDIVIDUELLES DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF FRANCAIS - CONTRIBUTION A L'ETUDE DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX- / LAURENCE MOLINERO ; SOUS LA DIRECTION DE RENE HOSTIOU

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1997

Format : 2 vol., 780 p.

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

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Notification (droit)

Hostiou, René (1941-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Nantes (1962-2021) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La validité de la publicité des décisions individuelles dans le contentieux administratif français : contribution à l'étude du régime juridique des actes administratifs unilatéraux / par Laurence Molinero / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1997]

Résumé / Abstract : LA PUBLICITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRESENTE L'ATTRAIT DE LA DIVERSITE : DIVERSITE DE MODES DE PUBLICITE (NOTIFICATION ET PUBLICATION), DIVERSITE DE SITUATIONS DES ADMINISTRES PAR RAPPORT A L'ACTE (INTERESSES DIRECTS ET TIERS). L'ARTICULATION DE CES DEUX ALTERNATIVES EST ETUDIEE A TRAVERS L'EXAMEN DES CONDITIONS EXTRINSEQUES (ACTEURS ET MOMENT) ET INTRINSEQUES (FORME ET CONTENU DE L'INSTRUMENT) DE VALIDITE DE LA PUBLICITE. CETTE RECHERCHE CONDUIT A CONFIRMER L'ABSENCE DE FORMALISME EN LA MATIERE ET LE CARACTERE ERRATIQUE DE LA JURISPRUDENCE, L'UNE ET L'AUTRE SERVANT L'IMPERATIF DE SECURITE JURIDIQUE.

Résumé / Abstract : PUBLICITY OF INDIVIDUAL ADMINISTRATIVE DECISIONS PRESENTS A DIVERSITY ATTRACTION : WAY OF PUBLICITY DIVERSITY (NOTIFICATION AND PUBLICATION) AND INTERESTED PERSONS'S SITUATION DIVERSITY (DIRECTLY INTERESTED OR THIRD PERSONS). THE ARTICULATION OF THOSE TWO ALTERNATIVES IS STUDIED THROUGH AN EXTRINSIC (ACTORS AND MOMENT) AND INTRINSIC (FORM AND CONTENTS) VALIDITY CONDITIONS SURVEY. THIS SURVEY DRIVES TO CONFIRM THE FORMALISM MISSING AND THE JURISPRUDENCE ERRATIC WAY OF BEING, THE FIRST AND THE SECOND SERVING THE JURIDIC SECURITY IMPERATIVE.