La validité de la publicité des décisions individuelles dans le contentieux administratif français : contribution à l'étude du régime juridique des actes administratifs unilatéraux / par Laurence Molinero

Date :

Format : 3 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

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Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : LA VALIDITE DE LA PUBLICITE DES DECISIONS INDIVIDUELLES DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF FRANCAIS - CONTRIBUTION A L'ETUDE DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX- / LAURENCE MOLINERO ; SOUS LA DIRECTION DE RENE HOSTIOU / [S.l.] : [s.n.] , 1997