Le partage du pouvoir réglementaire de l'État : (contribution à l'étude du système normatif du droit public français) / Alain Célard,... ; sous la dir. de Pierre-André Lecocq,..

Date :

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , impr. 1995

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

France -- Conseil constitutionnel -- Pouvoirs et fonctions

France -- Conseil constitutionnel -- Jurisprudence

Droit -- Philosophie

Pouvoir réglementaire -- France -- Histoire

Droit constitutionnel -- France -- Histoire

Contentieux administratif -- France

Contreseing -- France -- Histoire

Lecocq, Pierre-André (1938-2021) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université du droit et de la santé (Lille ; 1969-2017) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : Le partage du pouvoir règlementaire de l'État : contribution à l'étude du système normatif du droit public français / Alain Célard / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1996]

Résumé / Abstract : Bien que le pouvoir réglementaire ait fait l'objet depuis longtemps d'une large et riche sollicitude de la doctrine du droit public, la question du partage du pouvoir réglementaire ne semble pourtant pas avoir retenu toute l'attention qu'elle aurait pu mériter. Il est vrai que l'urgence de la question, et peut-être même son utilité étaient relativement faibles avant que l'on ne prenne conscience de la pénétration progressive des règles du droit constitutionnel dans celles du droit administratif. Mais dès lors que le droit constitutionnel, notamment par l'action de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, vient imposer ses choix, le problème du partage du pouvoir réglementaire de l'État se trouve être posé du double point de vue des autorités admises à participer au partage et des principes qui le régissent. En effet, alors que le pouvoir législatif est, normalement, tout entier dans le Parlement, il n'en est rien pour le pouvoir réglementaire dont l'étude, même restreinte au seul cadre étatique, en montre la distribution entre plusieurs autorités. Le premier partage n'est-il d'ailleurs pas opéré par la Constitution elle-même dans ses articles 13 et 21? Cependant, ce n'est là que la partie la plus évidente du partage qui englobe bien d'autres autorités de l'État. Les jurisprudences des Conseils constitutionnel et d'État permettent de constater, de déceler.

Résumé / Abstract : Although the doctrine of public law has long been highly concerned with the power to implement regulations, the question of the distribution of the power to implement regulations has nevertheless not it would seem received the full attention it deserves. On the other hand the urgency of this question and perhaps its significance were perceived as relatively unimportant before it became apparent that there was a progressive penetration of the rules of constitutional law into those of administrative law. But from the time that constitutional law has been seen to be imposing certain options, notably in the field of jurisprudential action, the question of the distribution of the state's power to implement regulations must be considered both by accounting for the points of view of the authorities concerned by this distribution of power, and the principles which dictate the mode of distribution.