LA NOTION D'APPORT EN JOUISSANCE / CORINNE REGNAUT MOUTIER MOUTIER ; SOUS LA DIRECTION DE JEAN PRIEUR

Date : 1992

Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1992

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Contrat de société -- France

Apports (droit commercial) -- France

Droit des sociétés -- France

Regnaut-Moutier, Corinne (19..-.... ; juriste) (Auteur / author)

Prieur, Jean (1948-.... ; juriste) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Université de Caen Normandie (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La notion d'apport en jouissance / Corinne Moutier épouse Regnaut / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , [1992]

Résumé / Abstract : L'APPORT D'UN BIEN EN SOCIETE PEUT SE FAIRE SOUS DEUX MODALITES : EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE. L'APPORT EN JOUISSANCE, SUSCEPTIBLE DE PORTE SUR TOUTES SORTES DE BIENS, MEME DE L'ARGENT, SE CARACTERISE PAR LA NATURE DU DROIT QU'IL TRANSMET A LA SOCIETE ET QUI S'APPARENTE AU DROIT D'UN CONTRAT DE LOUAGE OU DE PRET A CONSOMMATION. IL EN RESULTE QUE L'APPORTEUR A LA CERTITUDE DE SE VOIR RESTITUER SON BIEN, FRANC ET QUITTE DE TOUTE CHARGE, OU UN EQUIVALENT QUAND L'APPORT PORTE SUR DES CHOSES DE GENRE. CONTRAT A DUREE DETERMINEE, L'APPORT EN JOUISSANCE PEUT ETRE CONSENTI POUR LA DUREE DE LA SOCIETE OU UNE DUREE MOINDRE. LA PERTE ENCOURUE PAR L'APPORTEUR DOIT S'ENTENDRE DU SEUL RISQUE DE NE PERCEVOIR AUCUN REVENU DE L'IMMOBILISATION DE SON BIEN OU DE SON CAPITAL. L'APPORT EN JOUISSANCE EST ADMIS DANS TOUTES LES SOCIETES, MEME LES SOCIETES CAPITAUX (SARL, SOCIETES ANONYMES), ET SA VALEUR S'INCORPORE AU CAPITAL SOCIAL