Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / par Alexandre Viala
Date : 1998
Editeur / Publisher : [S. l.] : [s. n.] , 1998
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
France -- Conseil constitutionnel -- Jurisprudence
Relation : Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / Alexandre Viala,... ; préface de Dominique Rousseau,... / Paris : LGDJ , DL 1999
Relation : Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel / Alexandre Viala / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1999