Date : 1996
Editeur / Publisher : [S.l.] : [s.n.] , 1996
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Perquisitions et saisies -- France
Perquisitions et saisies -- Canada
Résumé / Abstract : LES PRATIQUES DES ADMINISTRATIONS FRANCAISE ET CANADIENNE CONCERNANT LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DU DROIT DE VISITE ET DE SAISIE FISCAL, METTENT EN EVIDENCE LES LACUNES DES TEXTES POUVANT ENGENDRER DES RISQUES DE DERIVE DE L'ACTION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE AUSSI BIEN AU PRINCIPE DE LEGALITE DE L'IMPOT QU'A CELUI DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. LES DECISIONS JUDICIAIRES SONT RESTEES JUSQU'A MAINTENANT INSATISFAISANTES. LES DIFFERENTES ETAPES AVANT L'EXECUTION DES ARTICLES L16B DU LPF ET 231 DE LA LIR SONT CONFRONTEES AUX LIBERTES ET AUX DROITS DES INDIVIDUS. AU DELA DU ROLE PREDOMINANT JOUE PAR LES NORMES ETATIQUES ET SUPRAETATIQUES SE DEVELOPPENT DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONTRIBUANT A REALISER CET EQUILIBRE DELICAT ENTRE LES INTERETS DE L'ETAT ET LES DROITS DU CONTRIBUABLE. S' APPUYANT SUR LES SOLUTIONS DONNEES PAR LA JURISPRUDENCE ET SUR LES PRATIQUES DES ADMINISTRATIONS FISCALES, ON PEUT MAINTENIR QU'IL EXISTE PLUSIEURS MODALITES D'ENQUETE SE FONDANT DANS UNE GLOBALITE DONT LA PROCEDURE APPARAIT COMME ETANT COMPLETEMENT AUTONOME A CELLE DU CONTROLE FISCAL. FACE A UNE FRAUDE DE PLUS EN PLUS SOPHISTIQUEE ET UN RENFORCEMENT DES DROITS DU CONTRIBUABLE, LA RATIONALITE JURIDIQUE DU PROCESSUS DECISIONNEL DE L'ADMINISTRATION DANS LES ENQUETES FISCALES TEND A INSTAURER UN EQUILIBRE ENTRE LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION ET LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE. CET EQUILIBRE EST NOTAMMENT REALISE GRACE AU JUGE, PAR LA RECHERCHE D'UNE CERTAINE PROPORTIONNALITE DANS L'UTILISATION DES MOYENS. L'ETUDE DES ROUAGES ADMINISTRATIFS, NOUS AIDE A DEMONTRER QU'IL EXISTE UNE HIERARCHIE DES POUVOIRS D'INVESTIGATION QU' IL CONVIENT DE DISSOCIER DU POUVOIR DE CONTROLE.