Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale en France et au Canada : 1985-1995 / par Christian Lopez

Date :

Format : 2 microfiches

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Perquisitions et saisies -- France

Perquisitions et saisies -- Canada

Contrôle fiscal -- France

Contrôle fiscal -- Canada

Collection : Lille-thèses / Atelier de reproduction des thèses / Lille : Atelier national de reproduction des thèses , 1983-2017

Relation : Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale en France et au Canada : (1985 - 1995) / Christian Lopez ; sous la dir. de Thierry Lambert / [S.l.] : [s.n.] , 1996