De l'immobilisation des fruits par la transcription du procès-verbal de saisie immobilière : (art. 682 et 685 du Code de procédure civile) : thèse soutenue le 5 juin 1903 / par J.-C. Pellisson,...

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Saisie immobilière -- France -- 20e siècle

Procédure civile -- France -- 20e siècle

Université de Bordeaux. Faculté de droit (1870-1970) (Autre partenaire associé à la thèse / thesis associated third party)

Université de Bordeaux (1441-1970) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Université de Bordeaux. Direction de la documentation (Collectivité éditrice / Issuing body )

Relation : De l'immobilisation des fruits par la transcription du procès-verbal de saisie immobilière : (art. 682 et 685 du Code de procédure civile) : thèse soutenue le 5 juin 1903 / par J.-C. Pellisson,... / , 1903