De l'immobilisation des fruits par la transcription du procès-verbal de saisie immobilière : (art. 682 et 685 du Code de procédure civile) : thèse soutenue le 5 juin 1903 / par J.-C. Pellisson,...

Date : 1903

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

Saisie immobilière -- France -- 20e siècle

Procédure civile -- France -- 20e siècle

Pellisson, J.-C. (Auteur / author)

Le Coq de Kerland, Charles (1844-1922 ; professeur de droit) (Président du jury de soutenance / praeses)

Loynes, Paul de (1841-1914) (Membre du jury / opponent)

Levillain, Camille (1844-1918) (Membre du jury / opponent)

Université de Bordeaux. Faculté de droit (1870-1970) (Autre partenaire associé à la thèse / thesis associated third party)

Université de Bordeaux (1441-1970) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : De l'immobilisation des fruits par la transcription du procès-verbal de saisie immobilière : (art. 682 et 685 du Code de procédure civile) : thèse soutenue le 5 juin 1903 / par J.-C. Pellisson,... / Bordeaux : Université de Bordeaux. Direction de la documentation , 2018