Date : 2024
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Conseil économique et social -- Polynésie française
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Résumé / Abstract : Conformément à l’article 151-II de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, « Le conseil économique, social, environnemental et culturel est consulté sur les projets et propositions d’actes prévus à l’article 140 dénommés « lois du pays » à caractère économique ou social ». Ces dispositions instaurent une obligation de consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) pour l’ensemble des projets et propositions de lois du pays à caractère économique ou social. Néanmoins, il demeure difficile de déterminer avec précision ce qui relève d’un critère économique ou social. En effet, les contours de ces notions sont souvent flous, et leur interprétation peut varier. D’autant plus qu’en pratique, les frontières entre les domaines économiques et sociaux sont souvent poreuses. Cette complexité engendre des incertitudes quant au caractère obligatoire de la saisine du CESEC. Une telle situation peut s’avérer périlleuse : en effet, si la consultation du CESEC s’imposait mais n’a pas été réalisée, la loi du pays pourrait être exposée à un risque contentieux. L’objet du présent mémoire est donc d’identifier et d’analyser la méthode employée par le Conseil d’État pour délimiter le champ de la consultation obligatoire. L’analyse met en évidence les critères jurisprudentiels retenus par le Conseil d’État, fondés principalement sur l’objet du texte, tout en soulignant les difficultés d’application desdits critères.