Les tribunaux arbitraux constitués sous l'égide du CIRDI face au risque d'inexécution de leurs décisions / Philippe Bordachar ; sous la direction de Arnaud de Nanteuil

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements

Investissements étrangers

Nanteuil, Arnaud de (1982-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Ascensio, Hervé (19..-....) (Président du jury de soutenance / praeses)

Hamann, Andrea (1982-.... ; juriste) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Latty, Franck (1973-....) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Ancel, Marie-Élodie (19..-....) (Membre du jury / opponent)

Boisséson, Matthieu de (1950-....) (Membre du jury / opponent)

Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC) (1970-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-....) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil) (Laboratoire associé à la thèse / thesis associated laboratory)

Résumé / Abstract : Malgré l’absence d’une autorité centralisée chargée dans l’ordre juridique international de s’assurer de la mise en oeuvre volontaire et, en l’absence, d’assumer le déploiement de la contrainte à l’égard du débiteur défaillant, le taux d’exécution des décisions et sentences rendues par les tribunaux arbitraux constitués sous l’égide du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) se montre remarquablement élevé.Alors qu’il est traditionnellement enseigné que la mise en oeuvre est une fonction administrative et non juridictionnelle, l’originalité de l’étude tient à l’analyse de la contribution déterminante des tribunaux arbitraux eux-mêmes à l’efficacité du système de règlement des différends du CIRDI, ceci à travers l’annihilation par anticipation d’un risque vraisemblable d’inexécution future.Basée sur une centaine de décisions, dont certaines inédites, l’étude se présente sous les figures de l’unitaire, du binaire et du ternaire. L’unitaire, en ce sens que les tribunaux arbitraux se projettent invariablement vers la phase post-arbitrale afin de s’assurer des meilleures chances de mise en oeuvre de leurs décisions. Le binaire renvoie à la méthodologie appliquée, consistant d’abord en un effort de systémisation d’une pratique particulièrement éparse en raison du caractère lui-même composite et variable du risque d’inexécution future, avant de tenter de proposer une mise en cohérence interne et externe. Le ternaire évoque enfin les interventions successives des tribunaux arbitraux : ceux-ci sécurisent une capacité future de mise en oeuvre à travers l’usage exceptionnel des mesures provisoires, façonnent les modalités adéquates de réparation au fond et déjouent la potentialité de procédures dilatoires susceptibles de nuire à l’exécution de leurs propres décisions.

Résumé / Abstract : Despite the absence of a centralized authority in the international legal order responsible for ensuring voluntary implementation and, in the absence thereof, for assuming the deployment of the constraint against the defaulting debtor, the rate of execution of decisions and awards rendered by arbitral tribunals constituted under the aegis of the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) is remarkably high.While it is traditionally taught that implementation is an administrative function and not a jurisdictional one, the originality of the study lies in the analysis of the decisive contribution of the arbitral tribunals themselves to the effectiveness of the ICSID dispute settlement system by eliminating in anticipation a likely risk of future non-performance.Based on around a hundred decisions, some of which are unpublished, the study is presented in the forms of the unitary, the binary and the ternary. The unitary, in the sense that arbitral tribunals invariably project themselves towards the post-arbitration phase in order to ensure the best chances of implementing their decisions. The binary refers to the methodology applied, consisting first of an effort to systematize a particularly scattered practice due to the composite and variable nature of the risk of future non-performance, before proposing internal and external coherence. Finally, the ternary evokes the successive interventions of arbitral tribunals: they secure a future capacity for implementation through the exceptional use of interim measures, shape the appropriate modalities of substantive compensation and thwart the potential for delaying procedures likely to harm the execution of their own decisions.