Code des procédures civiles d'exécution 2026 / [France] ; mise à jour par Ludovic Lauvergnat,... ; remerciements de l'auteur et de l'éditeur à Loïc Cadiet,... et Loïs Raschel,...

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-7110-4291-3

EAN : 9782711042913

Voies d'exécution -- France

Classification Dewey : 347.077

Lauvergnat, Ludovic (Auteur du commentaire / commentator for written text)

Raschel, Loïs (1981-.... ; magistrat) (Auteur du commentaire / commentator for written text)

Cadiet, Loïc (1957-.... ; juriste) (Auteur du commentaire / commentator for written text)

Collection : Les Codes bleus Litec / Paris : Litec , 2000-

Résumé / Abstract : Cette 14e édition du Code des procédures civiles d’exécution intègre notamment : • l’arrêté tarifs réglementés saisie des rémunérations du 20 juin 2025 • les décrets saisie des rémunérations du 3 juin 2025 et du 12 février 2025 • le décret sociétés pluri-professionnelles du 13 février 2025 • le décret inspections des officiers publics et ministériels du 10 octobre 2024 • le décret exercice en société de la profession de commissaire de justice du 14 août 2024. Ce code est riche de plus de 70 formules, 11 schémas de procédure et de 17 annexes (exécution sur biens indivis, fonds de commerce, copropriété, entrepreneur individuel…).