Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité / Bertrand Mathieu,... et Dominique Rousseau,... ; avec la collaboration d'Anne-Laure Cassard-Valembois,... et Pierre-Yves Gahdoun,...

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-2750-5194-9

Questions prioritaires de constitutionnalité -- France

Classification Dewey : 342.440 026 4

Relation : Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité / Bertrand Mathieu,... et Dominique Rousseau,... ; avec la collaboration d'Anne-Laure Cassard-Valembois,... et Pierre-Yves Gahdoun,... / Paris : LGDJ , DL 2013