Date : 2024
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Droit fiscal (droit international)
Classification Dewey : 343.04
Résumé / Abstract : La présente étude a examiné le processus de mise en œuvre de la Nouvelle Gouvernance Fiscale Internationale (NGFI) dans l’espace UEMOA. Ce concept de NGFI, sans sous-entendre l’existence d’une ancienne gouvernance fiscale internationale, renvoie plutôt au processus d’élaboration des règles fiscales internationales qui tient compte de nouvelles problématiques de la fiscalité internationale telles que la numérisation de l’économie, la répartition du droit d’imposer entre les juridictions fiscales, l’institution d’un impôt minimum à l’échelle mondiale, la nécessité de la coopération internationale en matière fiscale pour lutter efficacement contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, les pratiques fiscales dommageables, l’usage abusif des conventions fiscales, la fraude et l’évasion fiscales. Ces dernières, considérées comme des flux financiers illicites, privent les pays de l’UEMOA de ressources nécessaires pour financer leur développement économique. Faute de mobiliser suffisamment des recettes fiscales à cause de ces flux financiers illicites, les pays de l’UEMOA ont ressenti la nécessité de se joindre aux autres pays de la planète dans la lutte contre ces fléaux. De ce fait, il a fallu qu’ils œuvrent pour la mise en œuvre de la NGFI. Étant donné qu’ils ne disposent pas d’infrastructures et de l’expertise que requiert cette entreprise, ils ont dû adhérer au Forum mondial et au Cadre inclusif BEPS pour bénéficier de l’assistance technique de ces deux organismes de l’OCDE. Ces deux organismes sont chargés de promouvoir respectivement les normes de transparence fiscale à savoir la norme d’Échange de Renseignements sur Demande et la norme d’Échange Automatique de Renseignements et les mesures issues des quinze actions BEPS ainsi que l’accord sur la Solution reposant sur deux piliers. Les États membres de l’UEMOA ont posé des gestes forts qui attestent de leur volonté politique à mettre en œuvre la NGFI. Cependant, l’UEMOA s’est mise en retrait parce que notamment elle estime que ce n’est pas dans son mandat et qu’il appartient seul aux États membres de mettre en œuvre les normes de la fiscalité internationale de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’Union a donc accusé d’une certaine inertie au départ ayant tardé à prendre des initiatives pour ce faire, toutefois cela n’a pas empêché les États membres d’agir. Actuellement, les États membres sont assez avancés dans ce processus grâce au soutien du Forum mondial et du Cadre inclusif BEPS. Il est donc souhaitable que l’UEMOA accompagne davantage ses États membres dans ce processus.
Résumé / Abstract : The purpose of this study is to examine the process of implementing the New International Tax Governance (NITG) in the WAEMU region. The concept of NITG, without implying the existence of old international tax governance, rather refers to the process of developing international tax rules that take into account new international tax issues such as the digitization of the economy, the distribution of the right to tax between tax jurisdictions, the need for international tax cooperation to effectively combat tax base erosion and profit shifting, harmful tax practices, the abuse of tax treaties, tax evasion and tax avoidance. These illicit financial flows deprive WAEMU countries of the resources they need to finance their economic development. Failing to mobilize sufficient tax revenues as a result of these illicit financial flows, WAEMU countries felt the need to join with other countries in the world in the fight against these scourges. As a result, they had to work towards implementing the NITG. Since they lack the infrastructure and expertise required for this undertaking, they had to join the Global Forum and the BEPS Inclusive Framework to benefit from the technical assistance of these two OECD bodies. These bodies are responsible for promoting the tax transparency standards of Exchange of Information on Request and Automatic Exchange of Information, respectively, as well as the measures resulting from the BEPS fifteen actions and the agreement on the Two Pillar Solution. WAEMU member states have made strong gestures attesting to their political will to implement the NITG. However, WAEMU has taken a back seat, believing that this is not part of its mandate and that it is up to member states alone to implement international tax standards to combat tax evasion and avoidance. The WAEMU has therefore been somewhat inert from the outset, being slow to take initiatives in this area, but this has not prevented member states from taking action. At present, member states are well advanced in this process, thanks to the support of the Global Forum and the BEPS Inclusive Framework. It is therefore desirable for WAEMU to accompany its member states further in this process.