Date : 2025
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-37651-074-1
EAN : 9782376510741
Immeubles -- Vente et transmission
Collection : Pensée contemporaine / Paris : Éditions Panthéon-Assas , 2023-
Résumé / Abstract : Technique souple et efficace d’acquisition immobilière « sur plan », la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) présente de sérieux avantages pour les personnes publiques qui souhaitent acquérir un immeuble neuf. Pour autant, les contraintes liées à la maîtrise d’ouvrage publique leur permettent-elles d’y recourir ? Et si oui, selon quel régime ? « Quel avenir pour les VEFA, plus de trente ans après l’arrêt Région Midi-Pyrénées ? ».