Code de procédure pénale 2026 : [annoté] / [France] ; sous la direction de Philippe Conte,... ; avec la collaboration de Amane Gogorza,... Camille de Jacobet de Nombel,... Virginie Peltier,...

Date :

Type : Livre / Book

Langue / Language : français / French

ISBN : 978-2-7110-4294-4

ISBN : 978-2-7110-4280-7

EAN : 9782711042944

EAN : 9782711042807

Procédure pénale -- France

Prisons -- France

Classification Dewey : 345.05

Conte, Philippe (1953-.... ; juriste) (Directeur de publication / publishing director)

Gogorza, Amane (1976-.... ; juriste) (Auteur du commentaire / commentator for written text)

Jacobet de Nombel, Camille de (1974-....) (Auteur du commentaire / commentator for written text)

Peltier, Virginie (1971-.... ; juriste) (Auteur du commentaire / commentator for written text)

Collection : Les Codes bleus Litec / Paris : Litec , 2000-

Résumé / Abstract : Cette 38ème édition intègre notamment : - La loi de renforcement de la sûreté dans les transports du 28 avril 2025 - Le décret relatif aux unités de la gendarmerie nationale du 28 janvier 2025 - Le décret sur le fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes du 4 décembre 2024 - La loi de sécurisation du mécanisme de purge des nullités du 26 novembre 2024 - L’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs du 15 octobre 2024 - La loi relative à la confiscation des avoirs criminels du 24 juin 2024 - Plus de 15 000 annotations concernant le CPP, la CEDH et ses protocoles