Contribution à l'étude de la réservation des utilités des données numériques / Gonzague Grave-Renaud ; sous la direction de Édith Blary-Clément

Résumé / Abstract : La dématérialisation et la numérisation croissantes de notre économie ont élevé les données au rang de matière première indispensable. La valeur des données réside dans leurs exploitations potentielles. C’est pourquoi leurs détenteurs cherchent à maximiser leurs revenus en limitant l’accès. Ce constat souligne les enjeux de gouvernance des données. La problématique de la réservation des données a alors émergé. Le constat est que la propriété intellectuelle ne parvient pas à appréhender pleinement la donnée. Néanmoins, l’analyse du droit positif révèle l’existence de mécanismes du droit commun permettant une réservation des utilités des données, tels que le contrat, la concurrence déloyale et parasitaire et le secret des affaires. Bien que ces mécanismes offrent une réservation, ils ne sont pas exempts de lacunes. Aussi, la question de la propriété des données a émergé et a suscité un vif débat. Cette interrogation a engendré un renouvellement des approches théoriques et pratiques du droit de propriété. Dans une approche prospective, un droit exclusif d’exploitation sur les données a été esquissé sous la forme d’un droit sui generis. Cet exercice de conceptualisation a mis en exergue les difficultés que pourrait entraîner une telle reconnaissance. Par ailleurs, il est impératif de trouver un juste équilibre entre la volonté d’appropriation des données et le droit d’accès des tiers à celles-ci afin d’instaurer un régime de protection à la fois efficace et équitable.

Résumé / Abstract : The thesis is based on the observation that the increasing dematerialization and digitization of our economy has elevated data to the status of an indispensable resource. The economic value of data resides in its potential exploitation. This is why data owners seek to maximize their revenues by limiting access. This observation underlines the challenges of data governance. The issue of data reservation has then emerged. The analysis is that intellectual property does not fully comprehend data as such. However, an analysis of positive law reveals the existence of common law mechanisms for reserving the utility of data, such as contract, unfair and parasitic competition, and business secrecy. Although these mechanisms offer a reservation, they are not without their shortcomings. As a result, the issue of data ownership has emerged as a hotly debated topic. This has led to a renewal of theoretical and practical approaches to property rights. In a forward-looking approach, an outline of an exclusive right to exploit data was drawn up in the form of a sui generis right. This conceptualization exercise highlighted the difficulties that such recognition could entail. Moreover, it is imperative to find the right balance between the desire to appropriate data and the right of third parties to access it, in order to establish a protection regime that is both effective and fair.