Date : 2024
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : Ni le droit positif, ni la doctrine n’évoquent le droit constitutionnel de la concurrence. L’étude s’attache à construire cet objet en déterminant en premier lieu ses conditions d’existence puis en identifiant en second lieu sa substance. Les rapports du droit constitutionnel au droit de la concurrence ont en effet été invisibilisés par le mythe de la neutralité économique de la Constitution. Or, la connexion du droit constitutionnel au droit de la concurrence est désormais établie sur le plan normatif et doctrinal. Il n’existe certes aucune norme constitutionnelle précisément dédiée à la concurrence en droit français, mais la Constitution consacre les fondements de l’activité économique concurrentielle et pose le cadre constitutionnel de la régulation concurrentielle. Si le droit constitutionnel de la concurrence n’a pas été reconnu jusqu’alors, c’est parce qu’il présente deux traits distinctifs. D’une part, le droit constitutionnel de la concurrence est déséconomisé. Le raisonnement économique qui guide l’application des règles de concurrence ne s’insère pas dans le contrôle de constitutionnalité. D’autre part, le droit constitutionnel de la concurrence est procéduralisé. Le droit constitutionnel préserve l’efficacité de la régulation concurrentielle mais renforce surtout la légitimité démocratique de la politique concurrentielle.
Résumé / Abstract : Neither texts nor doctrine recognise the existence of a constitutional competition law in french law. The study sets out to construct this object by first determining the conditions of its existence and then identifying its substance. The relationship between constitutional law and competition law has been obscured by the myth of the economic neutrality of the Constitution. However, the connection between constitutional law and competition law has now been established at the normative and doctrinal level. It is true that there is no constitutional right specifically dedicated to competition in French law, but the Constitution enshrines the foundations of competitive economic activity and sets the constitutional framework for the regulation of competition. If constitutional competition law has not been recognised until now, it is because it has two distinctive features. Firstly, constitutional competition law is uneconomic. The economic reasoning that guides the application of competition rules is not subject to constitutional review. On the other hand, constitutional competition law is proceduralised. Constitutional law preserves the effectiveness of competition regulation, but above all strengthens the democratic legitimacy of competition policy.