Date : 2024
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Résumé / Abstract : La question de droit, notamment dans le processus juridictionnel, est invisibilisée. Elle n'est pas un objet de réflexion, alors qu'elle est le moteur de chaque innovation juridique. La formulation explicite de la question de droit reste ponctuellement nécessaire, principalement dans les mécanismes préjudiciels.Plus précisément, la notion de « question de droit nouvelle » a émergé à l'occasion de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Les juridictions administratives ordinaires peuvent formuler une demande d'avis contentieux au Conseil d'État lorsqu'une affaire pose un problème juridique inédit, récurrent et sérieux. Si ce dernier est un critère de sélection employé dans l'immense majorité des procédures préjudicielles, la nouveauté est particulièrement originale. Elle a, qui plus est, montré son efficience comme critère de renvoi d'une question de droit, ayant été conservée vingt ans plus tard lors de l'instauration des questions prioritaires de constitutionnalité. Les cours suprêmes transmettent une problématique nouvelle ou sérieuse au Conseil constitutionnel. Aussi, ces deux mécanismes de renvoi préalable permettent au juge de s'interroger sous l'angle de la nouveauté de l'interrogation que pose leur affaire. Les juridictions administratives - suprême, ordinaires ou spécialisées - emploient au cours d'un procès les questions de droit nouvelles afin de procéder à l'actualisation du corpus normatif. En plaçant au cœur de l'action juridictionnelle la question de droit, les juges questionnent l'état du droit et la pertinence de le mettre à jour.Au regard de la pratique juridictionnelle, les questions de droit nouvelles sont construites et utilisées de manière singulière. Elles se révèlent être un raisonnement juridique novateur placé volontairement par le questionneur sous la forme interrogative afin d'employer le procès comme un possible moyen d'innover. Cette technique de raisonnement reste néanmoins minimisée. Les mécanismes préjudiciels ne sont pas fréquemment actionnés. Le dialogue de juge à juge a pourtant montré ses vertus, tant pour le traitement juridictionnel des affaires que pour le droit lui-même. Au-delà de la confirmation du pouvoir normatif du juge, les questions de droit nouvelles sont une source riche mais sous-exploitée des règles de droit qui façonnent l'ordre juridique.
Résumé / Abstract : The legal issue, particularly in the judicial process, is invisible. It is not an object of reflection, even though it is the driving force behind each legal innovation. The explicit formulation of the legal issue remains occasionally necessary, mainly in preliminary ruling mechanisms.More precisely, the notion of “new legal issue” emerged during the law of December 31, 1987 reforming administrative litigation. Ordinary administrative courts may request a contentious opinion from the Council of State when a case poses a new, recurring and serious legal problem. If the latter is a selection criterion used in the majority of preliminary ruling mechanisms, the novelty is particularly original. Furthermore, it is efficient as a criterion for referring a legal issue. It was retained twenty years later, when priority issues of constitutionality were introduced. The supreme courts transmit a new or serious issue to the Constitutional Council.These two preliminary referral procedures allow the judge to question himself from the angle of the novelty of the interrogation which poses their case. Administrative courts - supreme, ordinary or specialized - use new legal issues to update the normative corpus. By focusing on the legal issue, judges question the condition of the law and the relevance of updating it.In view of jurisdictional practice, new legal issues are constructed and used in a unique manner. New legal issues are innovative legal reasoning voluntarily placed by the court in the interrogative form in order to use the trial as a way to innovate. This technical reasoning is, however, downplayed. Preliminary ruling mechanisms are not frequently used. The judge to judge dialogue has shown its virtues, for the judicial treatment of cases and for the law. Beyond the confirmation of the normative power of the judge, new legal issue are a rich but under-exploited source of legal rules.