Date : 2024
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Investissements étrangers -- Droit
Arbitrage commercial international
Investissements étrangers -- Droit international
Intégration économique -- Europe
Résumé / Abstract : Le droit des investissements internationaux ou étrangers, droit de mise en relation d'espaceséconomiques nationaux, rencontre au sein de l'UE une réalité différente : celle de la fusion desmarchés nationaux dans le cadre d'une organisation d'intégration économique régionale,modèle, disposant en outre d'un ordre juridique autonome. Le phénomène de régionalisationdu droit économique international rencontre le droit des investissements internationauxcontemporain. Cette rencontre est récente, car ces deux droits économiques se sont longtempsignorés.L'étude s'intéresse à la prise en compte de l'intégration européenne dans les arbitragesd'investissement sur le fondement de traités d'investissement entre États membres de l'Unioneuropéenne. Il s'agit d'étudier les sentences arbitrales appliquant ces traités, pour préciser laprise en compte du droit de l'Union, dans la résolution, par la voie de l'arbitrage, de différendsentre un investisseur d'un État membre et un autre État membre de l'Union européenne.Les règles de droit international autorisent les tribunaux arbitraux, établis par un traitéd'investissement entre États membres, à prendre en compte, dans le règlement du différend, ledroit de l'UE ; elles les y invitent, voire les y obligent. Aussi l'étude des sentences arbitrales deces tribunaux devrait-elle permettre, a priori, de préciser ces modalités de prise en compte. Or,il apparait que le droit de l'UE n'est pas pris en compte dans ces arbitrages. Dès lors, il convientde s'interroger sur cet état de fait, les règles de droit international public susmentionnéess'appliquent telles aux tribunaux arbitraux ? Les tribunaux les appliquent-ils ? Sont-ellesefficaces ou inopérantes ? En somme, il s'agit de poser la question suivante : Quels sont lesobstacles à la prise en compte du droit de l'UE dans les arbitrages d'investissement intra-UE ?L'examen des sentences des tribunaux arbitraux établis par des traités d'investissement entreÉtats membres révèle, premièrement, qu'un principe d'arbitrabilité des litiges entre uninvestisseur d'un État membre et un autre État membre fait obstacle à une prise en compte dudroit de l'UE entrainant l'incompétence des tribunaux arbitraux. Deuxièmement, il apparait quedifférentes pratiques des tribunaux, dans l'application et l'interprétation du traitéd'investissement, concourent à un même résultat, la neutralisation du droit de l'UE dansl'arbitrage d'investissement intra-UE.
Résumé / Abstract : International Investment Law - a law of connection of national economic spaces - meets withinthe EU a different reality: that of the fusion of national markets within the framework of themost advanced organization of regional economic integration in the world, having anautonomous legal order. The phenomenon of regionalization of international economic lawmeets contemporary international investment law. This encounter is recent because Europeaneconomic integration has long ignored this competing law.This thesis focuses on the consideration of European integration in investment arbitrationsbased on investment treaties concluded between Member States. The aim is to study the awardsapplying these treaties in order to clarify the treatment of European Union law in the resolution,by arbitration, of disputes between an investor from one Member State and another MemberState of the European Union.The rules of international law allow arbitral tribunals established by investment treaties betweenMember States to take Eu law into account in settling disputes ; they invite them to do so, oreven oblige them to do so. A study of the awards of these tribunals should therefore a prioriallow, to specify how tribunals consider EU law. However, it appears that EU law is not takeninto account in these arbitrations. This raises the question of whether the above-mentioned rulesof international law apply to arbitral tribunals. Do the arbitrators apply them? Are these ruleseffective? In a nutshell, we need to ask the following question : What are the obstaclespreventing EU law of being taken into account in intra-EU investment arbitration ? A study ofthe awards of arbitral tribunals established by investment treaties between Member Statesshows that, on the one hand, a principle of arbitrability of dispute between an investor from oneMember Stat and another Member State prevent EU law from being taken into account, whichwould result in tribunals lacking jurisdiction. On the other hand, various tribunals practices inthe application and interpretation of investment treaty contribute to the neutralization of EUlaw in intra-EU investment arbitration.