Date : 2023
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Hiérarchie des normes juridiques
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Résumé / Abstract : Omniprésent dans la vie des affaires, le pacte d’associés est un contrat incontournable du droit des sociétés. L’objet de cette recherche est d’en réaliser une étudie renouvelée, d’abord intrinsèquement, puis extrinsèquement en contemplation du contrat de société. L’objectif en est alors double ; qualifier le pacte d’associés afin d’entériner son existence dans l’univers contractuel pour ensuite le replacer dans son environnement sociétaire. Ayant pour objet de structurer et d’organiser dans la durée les relations entre associés hors contrat de société, le pacte d’associés reste une figure contractuelle singulière dont la distinction doit être faite d’avec d’autres qualifications connues du droit des sociétés. Sa qualification en tant qu’acte juridique puis en tant que contrat devient donc indispensable avec cette spécificité qu’il est hybride. En effet, ce caractère hybride est souligné en raison de la pluralité de parties, de clauses et d’engagements qu’il contient, engendrant alors une distributivité de son régime. Cette dernière n’est pas exempte de conséquences, notamment en matière de sanctions contractuelles qui seront à leur tour morcelées. En tout état de cause, aucun modèle général de pacte d’associés ne peut être retenu, sa diversité ne le permettant pas. On ne peut par ailleurs pas envisager le pacte d’associés en toute autonomie car il n’est pas une création ex nihilo ; pour être associé, il faut être partie au contrat de société, et c’est cette qualité qui permettra la conclusion du pacte. Cela conduit à considérer les statuts de société sous leur dimension contractuelle et à en tirer les conséquences de ce point de vue. Le pacte d’associés et les statuts coexistent alors en tant qu’ensemble contractuel. Toutefois, la théorie des ensembles contractuels ne permet pas d’entrevoir la réalité et la spécificité de cet ensemble. Après disqualification de certains ensemble contractuels connus (chaîne de contrats, relation de principal à accessoire, sous-contrat, contrat-cadre et contrats d’application, etc.), l’aboutissement à son classement dans un ensemble contractuel quasi-inconnu a été retenu. Pacte d’associés et statuts forment ainsi un faisceau de contrats. Cette qualification invite à reconsidérer la place du pacte d’associés dans l’environnement sociétaire, notamment eu égard aux statuts, et ainsi à repenser la hiérarchie des normes sociétaires. Les statuts ne peuvent dès lors plus être invariablement considérés comme la norme fondamentale et les pactes d’associés systématiquement inférieurs. Cette nouvelle vision de l’ensemble contractuel, couplée à l’intervention du juge rendant parfois dérogatoire le pacte d’associés vis-à-vis des statuts, sont autant d’arguments de nature à remettre en cause la hiérarchie des normes sociétaires. Il devient nécessaire d’articuler ces différentes normes en prenant en compte les divers intérêts irriguant le droit des sociétés. La proposition de méthodes d’articulation, et précisément de moyens de résolution des conflits de normes sociétaires, s’avérait nécessaire
Résumé / Abstract : Ubiquitous feature of business life, the shareholders’ agreement is a key contract in corporate law. The aim of this research is to carry out a renewed study, first intrinsically, then extrinsically in contemplation of the articles of association. The goal is then twofold: (i) to qualify the shareholders’ agreement in order to confirm its existence in the contractual world and (ii) to reconsider its place in the corporate sphere. Design to structure and organize long-term relationships between shareholders outside the articles of association, the shareholders' agreement remains a unique contractual figure that must be distinguished from other figures well-known in corporate law. Its qualification as a legal act and then as a contract is therefore essential, with the conclusion that it constitutes a hybrid agreement. Indeed, this hybrid character appears because of the plurality of parties, clauses and commitments and leads to a legal regime to be examined clause-by-clause. The latter is not exempt from consequences, especially in terms of contractual sanctions which will in turn be fragmented. In any event, no general model of shareholders' agreement can be adopted, its diversity not allowing it. Moreover, a partnership agreement cannot be considered in complete autonomy, as it is not creation ex nihilo: to be a shareholder, one must be a party to the articles of association, and it is this status that will enable the agreement to be concluded. This leads us to consider the contractual dimension of the articles of association, and to draw the consequences from this point of view. The shareholders' agreement and the articles then coexist as a contractual whole. However, the theory of contractual groupings does not allow us to grasp the reality and specificity of this bundle: after disqualifying certain known contractual groupings – such as: chain of contracts, principal-accessory relationship, sub-contract, framework contract and application contracts, etc.-, we have decided to classify it as a quasi-unknown contractual grouping. Shareholders’ agreements and articles of associations thus form a bundle of contracts. This classification invites us to reconsider the place of the shareholders' agreement in the corporate sphere, especially in relation to the articles of association, and thus to rethink the hierarchy of corporate norms. The company's articles of association can no longer be invariably considered as the fundamental standard, and the shareholders' agreement as systematically inferior: this new vision of the contractual whole, coupled with the intervention of the judge, who sometimes makes the shareholders' agreement derogatory in relation to the articles of association, are all arguments likely to call into question the hierarchy of corporate norms. It was necessary to articulate these different standards, taking into account the various interests that drive corporate law. Therefore, it became essential to submit these methods of articulation, and specifically ways of resolving conflicts between corporate norms