Date : 2023
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Émigration et immigration -- Politique publique -- France
Résumé / Abstract : Ce travail porte sur l’étude du projet de loi n°304 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, déposé au Sénat le 1er février 2023. L’avancement de celui-ci reste incertain au vu du contexte de tensions sociales actuel en France, après l’adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Toutefois, l’analyse juridique qui a été effectuée porte sur des mesures phares du projet de loi, dont il est probable qu’elles soient reprises dans un nouveau projet de loi ou lors de la poursuite de celui-ci. Les recherches effectuées ont permis de mettre en avant dans un premier temps, le besoin d’une réforme des politiques migratoires et d’asile en France. Toutefois, si le Gouvernement présentant le texte soutient aussi cela, les arguments en faveur de la réforme s’appuient largement sur une logique sécuritaire, qui vient créer un décalage entre les mesures proposées et les défaillances actuelles. L’analyse de plusieurs articles portant sur l’expulsion et l’éloignement nous permet de constater que la réforme vient diminuer significativement des protections contre l’éloignement permettant de prévenir des atteintes aux droits fondamentaux des étrangers. En outre, les modifications qui sont faites dans une optique de simplification sont très ambivalentes : celles-ci ne simplifient que partiellement le droit des étrangers, et de nouvelles mesures le complexifient. Enfin, l’analyse permet de mettre en avant des avancées notables apportées par ce projet de loi, qui sont toutefois partielles. De plus, des préoccupations centrales pour les acteurs institutionnels et parlementaires n’ont pas été abordées par le projet de loi. L’analyse de cette réforme du droit des étrangers, au regard des droits fondamentaux, ne nous permet pas de conclure que les solutions proposées soient en adéquation avec l’examen établi des défaillances du droit en vigueur.
Résumé / Abstract : This work relates to the study of the French bill no. 304 to control immigration and improve integration, submitted to the Senate on 1 February 2023. The progress of this bill remains uncertain in view of the current context of social tensions in France, following the adoption of law no. 2023-270 of 14 April 2023 on the rectifying financing of social security for 2023. However, the legal analysis that has been carried out relates to the key measures of the bill, which are likely to be taken up in a new bill or when it is continued. The research undertaken initially highlighted the need to reform France's migration and asylum policies. While the Government presenting the text also supports this, the arguments in favour of reform are largely based on a security rationale, which creates a gap between the proposed measures and the current shortcomings. An analysis of a number of articles relating to expulsion shows that the reform significantly reduces protection against deportation, thereby preventing infringements of foreigners’ fundamental rights. In addition, the changes made with a view to simplification are highly ambivalent. They only partially simplify the law on foreigners, and other measures make it more complex. Lastly, the analysis highlights the significant advances made by this bill, which are nonetheless partial. In addition, the bill does not address the key concerns of institutional and parliamentary players. Our analysis of this reform of the French law on foreigners, from the point of view of fundamental rights, does not allow us to conclude that the proposed solutions are in line with the established examination of the failures of the law in force.