Date : 2024
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-7110-4101-5
EAN : 9782711041015
Propriété intellectuelle -- France
Classification Dewey : 346.048
Collection : Les Codes bleus Litec / Paris : Litec , 2000-
Résumé / Abstract : Cette 26e édition intègre notamment : - le décret sur les sociétés de conseil en propriété industrielle du 1er août 2024 ; - la loi des sécurisation et régulation de l'espace numérique du 21 mai 2024 ; - le réglement indications géographiques des vins du 11 avril 2024 ; - le règlement protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels du 18 octobre 2023. Et toujours : la jurisprudence nationale et européenne, les décisions de l’Office européen des brevets (OEB), celles de l’Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO).