Les directions des affaires juridiques des adminstrations centrales : contribution à l'étude de la fonction d'expertise juridique dans l'administration d'État / Louise Fort ; sous la direction de Pascale Gonod

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Administration publique

Services juridiques

Consultations juridiques

Ministères

Services juridiques de l'État

Classification Dewey : 342

Gonod, Pascale (1961-....) (Directeur de thèse / thesis advisor)

Renaudie, Olivier (1974-.... ; juriste) (Président du jury de soutenance / praeses)

Petit, Jacques (1963-.... ; juriste) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Chifflot, Nicolas (1978-.... ; juriste) (Rapporteur de la thèse / thesis reporter)

Boucobza, Isabelle (19..-.... ; juriste) (Membre du jury / opponent)

Lasvignes, Serge (1954-2025) (Membre du jury / opponent)

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne (1971-....) (Organisme de soutenance / degree-grantor)

École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) (Ecole doctorale associée à la thèse / doctoral school)

Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....) (Laboratoire associé à la thèse / thesis associated laboratory)

Relation : Les directions des affaires juridiques des ministères : contribution à l'étude de la fonction d'expertise juridique dans l'administration d'État / Louise Fort ; préface de Pascale Gonod / Paris La Défense : Lefebvre Dalloz , 2025

Résumé / Abstract : À partir des années 1990, l’administration d’État procède à une refonte inédite de son expertise juridique. Des directions des affaires juridiques sont successivement créées au sein des administrations centrales afin d’exercer une fonction « d’expertise, de conseil et d’assistance » au profit des ministres et de leurs services. Cette étude se propose de rechercher les causes de l’institution de ces nouvelles directions ainsi que ses conséquences sur l’action ministérielle. Il apparaît que si les directions des affaires juridiques ont pour but de combler le besoin d’expertise juridique des ministères, leur institution signale aussi une évolution au long cours de la relation de l’administration au droit. Longtemps impensée, l’organisation de l’expertise juridique de l’État devient un objet de réflexion politique et administrative à part entière. Les directions des affaires juridiques concourent à la sécurité juridique de l’action ministérielle par une mission de conseil juridique et de diffusion du droit, assurent la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et participent activement à la politique gouvernementale d’amélioration de la qualité du droit. Ainsi leur étude participe à dévoiler les conditions de réalisation de l’activité juridique de l’État.

Résumé / Abstract : From the 1990s onwards, the State administration undertook an unprecedented overhaul of its legal expertise. Departments of Legal Affairs were successively established within ministries, to provide “expertise, advice and assistance” to ministers and their departments. This study investigates the reasons for the creation of these new departments, and their impact on government action. The study shows that, while the Legal Affairs Departments are intended to meet the ministries’ need for legal expertise, their creation also signals a long-term evolution in the administration’s relationship with the law. The reorganization of ministerial legal expertise represents a change of perspective within the State, as for a long time, the organization of the State’s legal expertise was not a subject for administrative reform. The Legal Affairs Departments contribute to the legal security of ministerial action by providing legal advice and disseminating the law, defending the State’s interests before the courts, and playing an active role in the government’s policy of improving the quality of the law. In this way, their study helps to reveal the conditions under which the State’s legal activity is carried out.