Date : 2024
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-7110-4067-4
EAN : 9782711040674
Sécurité sociale -- Droit -- France
Classification Dewey : 344.02
Collection : Les Codes bleus Litec / Paris : Litec , 2000-
Résumé / Abstract : Cette 26e édititon intègre notamment : le décret relatif aux prix européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis du 14 mai 2024, les décrets relatifs à la participation des assurés aux frais de santé en application de l'article L. 160-3 du Code de la sécruité sociale du 16 février et 13 mai 2024, le décret relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familliales du 19 avril 2024, la loi "Bien vieillir" du 8 avril 2024