La responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire / Hélène Pongérard

Date :

Type : Livre / Book

Type : Thèse / Thesis

Langue / Language : français / French

Droit européen

État -- Responsabilité (droit international)

Université de la Réunion. UFR de droit et sciences économiques (Organisme de soutenance / degree-grantor)

Relation : La responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire / Hélène Pongérard / [Lieu de publication inconnu] : [éditeur inconnu] , 1993