Les cassations sans renvoi devant les chambres civiles de la cour de cassation 2012-2021 : enquête sur les arrêts prononcés en 2020 et 2021 / Marianne Cottin, ... Brigitte Munoz Perez, ... ; ont participé à l'étude : Agnès Konopka, ... Jean-Baptiste Claux, ... Eloïse Beauvironnet, ... [et al.]