L'office du juge d'appel en contentieux administratif / Eloi Krebs ; sous la direction de Camille Broyelle

Résumé / Abstract : L’appel occupe une place singulière au sein du système des voies de recours, qui s’exprime par une dualité de l’office du juge d’appel, à la fois juge du jugement – chargé de contrôler le bien-fondé et la régularité du jugement de première instance – et juge du litige – charge de le trancher une nouvelle fois dans sa totalité. Cette dualité de l’office du juge d’appel se traduit par l’exercice d’un pouvoir particulier, qu’il a en commun avec le juge du plein contentieux objectif : le pouvoir de réformation, qui consiste en l’annulation rétroactive du jugement et la substitution concomitante d’une nouvelle décision sur le litige. Ce pouvoir de réformation s’exerçant sur le jugement de première instance, la contestation de celui-ci constitue l’objet premier de l’appel. Les conditions de recevabilité de l’appel, relatives tant à l’intérêt et à la qualité à agir qu’à la formulation des conclusions et des moyens, s’ordonnent à partir du jugement. La contestation du jugement doit aboutir à la suppression de sa force obligatoire, en vue de permettre le remplacement de la solution du litige par le procédé de la réformation. Investi de pouvoirs identiques à ceux du premier juge, le juge d’appel est en mesure de trancher une nouvelle fois le litige en substituant sa propre décision au jugement de première instance, le cas échéant au vu d’éléments nouveaux produits devant lui et en tenant compte de l’évolution du litige. Par l’exercice de ce pouvoir, le juge d’appel est en mesure de donner un effet utile à son intervention, assurant tant la correction des erreurs des premiers juges que le règlement définitif du litige.

Résumé / Abstract : The appeal process occupies a singular place within the system of remedies, which lies in a duality of the juge of appeal’s role, who is both the judge of the judgment - responsible for checking the validity and regularity of the first instance judgment - and the judge of the controversy - responsible for settling once again the dispute in its entirety. This duality of the appeal judge’s role is reflected in the exercise of a particular power, which he has in common with the judge of "plein contentieux objectif" (whose mission is to reform administrative decisions) : the power of reformation, which consists of the retroactive annulation of the judgement and the concomitant substitution of a new decision on the dispute. As the judge of appeal’s power of reformation is exercised over the first instance judgement, the challenge to the latter constitutes the primary object of the appeal. The conditions for admissibility of the appeal, relating to interest and standing as well as to the formulation of the submissions and pleas, are based on the prior judgement. The challenge of the judgment results in the removal of its binding force, in order to allow the settlement of the dispute by the process of reformation. With identical powers to those of the first judge, the appeal judge has the ability to settle the dispute once again by substituting his own decision to the first instance judgment, if necessary in the light of new elements and by taking into account the evolution of the dispute. By exercising this power, the judge of appeal is able to give useful effect to his intervention, ensuring both the correction of the errors of the first judges and the final settlement of the dispute.