Date : 2023
Type : Livre / Book
Langue / Language : français / French
ISBN : 978-2-919814-73-2
EAN : 9782919814732
Entrepreneuriat -- Droit -- France
Chefs d'entreprise -- Droit -- France
Entreprises -- Droit -- France
Acteurs économiques indépendants -- France
Classification Dewey : 346.066 8
Résumé / Abstract : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est une véritable révolution pour les millions d'entrepreneurs individuels en France. Ceux-ci ont désormais, de plein droit, deux patrimoines : l'un personnel et l'autre professionnel. Sauf exceptions, qui sont exposées dans cet ouvrage, les créanciers de l'entrepreneur dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle n'ont plus pour seul gage que le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et vice versa. Le présent ouvrage a pour vocation d'étudier l'impact de cette réforme sur les différents aspects juridiques du statut de l'entrepreneur individuel qu'il soit in bonis ou qu'une procédure collective soit ouverte contre lui