Date : 2022
Type : Livre / Book
Type : Thèse / ThesisLangue / Language : français / French
Enfants -- Statut juridique (droit européen)
Résumé / Abstract : L’arrivée en Europe de mineurs non accompagnés s’inscrit dans le contexte d’une protection accrue des enfants en tant que sujets de droit à part entière dans les cadres juridiques international, européen et national. Cette population, difficile à mesurer et à catégoriser, est définie par rapport à sa particulière vulnérabilité. Malgré une attention particulière et un rappel fréquent de la responsabilité des États de les protéger, il n’existe pas de régime juridique homogène dans l’Union européenne pour assurer leur accueil. Le statut juridique instable de ces mineurs, à la fois sujets du droit de la protection de l’enfance et du droit des étrangers, se traduit en France par l’application d’un régime mixte entre ces deux droits qui tend à les cantonner à leur statut d’étranger.
Résumé / Abstract : The arrival of unaccompanied minors in Europe is part of the context of increased protection of children as full-fledged subjects of law in the international, European, and national legal frameworks. This population, which is difficult to measure and categorize, is defined in terms of its vulnerability. Despite special attention and frequent reminders of the responsibility of States to protect them, there is no uniform legal regime in the European Union to ensure their reception. The unstable legal status of these minors, who are subject to both child protection law and aliens legislation, is reflected in France by the emergence of a mixed regime between these two laws, which tends to confine them to their status as foreigners.